1990 Première version du projet Pierre et Vacances
Discussions entre les Maires, l’Aménageur, l’Administration et les Associations. La question clé est de savoir si la Z.A.C. en cours depuis plus de dix ans, doit ou non être mise en compatibilité avec la loi Littoral.
Quels sont les articles qui sont concernés ? ceux traitant de : bande des 100 mètres, espaces proches du rivage, continuité d’urbanisation, coupure d’urbanisation, sites remarquables.
L’Administration soutient qu’une Z.A.C. engagée a sa vie propre et peut continuer sur les bases anciennes.
22 octobre 1991
Une Instruction Ministérielle rappelle aux préfets que la loi s’applique à effet immédiat à tous les documents d‘urbanisme en cours et qu’il leur appartient de veiller à la mise en compatibilité de ces documents, y compris en l’imposant.
Les Associations en prennent connaissance, et notent qu’elle précise en outre les éléments essentiels à considérer, notamment la Capacité d’Accueil.
Mais il n existe pas encore de jurisprudence sur laquelle s’appuyer.
Le Comité de Sauvegarde de la Baie de Cavalaire et l’Association pour la Sauvegarde des Sites de La Croix Valmer sont sensibilisés par les conclusions négatives de la procédure de 1980, des décisions du Tribunal Administratif de Nice en 1981 et du Conseil d’État en 1985. Au-delà de la teneur de ces décisions, elles doivent également être attentives à ne pas être taxées par le Tribunal d’acharnement judiciaire et de procédure abusive.
Après les contacts avec l’Administration, DDE au plus haut niveau, elles s’orientent vers une politique de sécurité :
- pour réduire l’ampleur des programmes de construction de plus de 15%,
- pour maintenir la dévolution aux Communes de la zone située entre la route et la mer et avec une large ouverture au public,
- pour sauvegarder la coupure d’urbanisation de toute installation de piscine,
- pour garantir la pérennité de la coulée verte, par des clauses notariales civiles de servitude donnant à ces terrains un caractère définitivement inconstructible.
20 septembre 1991
L’Association Vivre dans la Presqu’île de Saint-Tropez, nouvellement créée, engage de son côté devant leTribunal Administratif de Nice un recours, requérant la nullité du PAZ.
23 avril 1992
LeTribunal Administratif de Nice annule le PAZ et, par voie de conséquence, les permis de construire accordés par la Mairie de La Croix Valmer le 24 Juillet 1991 en application du-dit PAZ.
Cette décision est basée sur trois critères de la loi Littoral :
- l’article L 146-4-III, construction dans la bande des 100 mètres
- les articles L 146-4-I et II, espaces proches du rivage,
- l’article L 146-2 coupures d’urbanisation
Cette décision est confirmée par la Cour d’Appel
10 juillet 1995
Le Conseil d’Etat confirme l’annulation.
- Il retient l’article L 146-4-II relatif aux espaces proches du rivage.
- Il confirme l’analyse des “espaces proches du rivage” retenue dans la décision du Conseil d’Etat du 12 février 1993 Commune de Gassin.
- Il ne retient pas l’article L 146-2, estimant qu’un golf est compatible avec la notion de coupure d’urbanisation.