Le Plan Local d’Urbanisme de La Croix Valmer

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été institué par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (loi SRU) du 13 décembre 2000. Il remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS). C’est le document d’urbanisme le plus important car il organise le développement d’une commune en fixant les règles d’urbanisme de tout ou partie du territoire en tenant compte des nouvelles exigences environnementales.

La commune de La Croix Valmer a approuvé son Plan Local d’Urbanisme le 17 décembre 2007 modifié le 13 mai 2009 et le 9 septembre 2010. Depuis, plusieurs erreurs de fond ont été détectées et le juge administratif a été amené à formuler des observations. En outre, le développement de la commune et l’évolution des besoins rendent indispensables une adaptation des documents du PLU. Enfin, l’évolution des normes et notamment l’adoption de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 conduisent à procéder à un ajustement des documents d’urbanisme. Ainsi, par délibération du Conseil municipal du 25 octobre 2011, la commune de La Croix Valmer a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme.

Depuis d’autres obligations encore sont venues s’ajouter à ce travail d’adaptation, l’intégration du Règlement local de Publicité (approuvé en juillet 2022), l’adéquation avec  les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) dont la Modification N° 1 a été approuvée le 21/6/2023 , la visualisation des limites liées à  l’article L121-13 du Code de l’Urbanisme règlementant les « Espaces Proches du Rivage », et la mise en adéquation des demandes de l’état concernant le réaménagement du site de Pardigon.

Le rôle de l’ASSCV consiste à accompagner la révision de ce PLU en faisant remonter nos positionnements en commission extra-municipale d’urbanisme. Il consiste également à faire une forme de supervision en participant aux présentations des avancées des travaux relatifs à la modification du PLU et en faisant part de nos remarques et objections auprès du commissaire enquêteur. Nous sommes aussi habilités aux recours juridiques si nécessaire.

Site de la commune de La Croix Valmer, rubrique PLU et SCOT

Fiche technique sur l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage

PLU de La Croix Valmer, point au mois d’avril 2024

Compte-rendu de la réunion du 18 janvier 2024

Dossier PLU : lettre déposée en mairie le 13 juin 2016