Principaux points abordés :
- Obligations Légales de Débroussaillement
- Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie
- Site REMOCRA 83
- Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie
Dans un contexte de réchauffement climatique avéré, les obligations légales se sont accrues.
Elles concernent les propriétés privées et les équipements publics, d’où une complexité certaine. Obligation est synonyme de contraintes notamment financières d’où l’éventualité de les éluder en jouant de la complexité des textes ou d’en différer l’application.
Cependant il faut garder en mémoire les incendies de 2003, 2017 et 2021 qui ont frappé les communes du Golfe de ST TROPEZ.
Pour en faciliter l’approche, il nous est paru utile d’en esquisser les grandes lignes sans pour autant effectuer un travail de juriste ni de prendre une quelconque responsabilité contractuelle. Le but est d’indiquer quels sont ces textes, comment ils interfèrent entre eux et en faciliter la lecture et l’accès. En notre qualité d’association de défense de l’environnement nous nous permettrons de donner un avis en conclusion.
Il y a d’une part l’entretien des terrains privés, avec les termes récurrents d’Obligations Légales de Débroussaillement (OLD),c’est l’objet de l’arrêté préfectoral du 30 Mars 2015.
D’autre part, il est question de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), donc les équipements publics ou privés obligatoires qui sont prescrits par l’arrêté préfectoral du 8 Février 2017.
1°) Concernant les OLD, deux schémas (PJ) donnent un premier aperçu simple des travaux à réaliser et de l’entretien annuel des propriétés. Il faut s’en inspirer au mieux, sachant que le non-respect peut être sanctionné dans la commune par un policier municipal habilité à cet effet. Après une première mise en demeure restée sans effet, une amende de 135 € par infraction est infligée et peut ensuite atteindre 1.250 € toujours par infraction.
2°) Quant à la DECI, elle peut être appréhendée de la façon suivante :
Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) approuvé par l’arrêté préfectoral du 8 Février 2017 (La loi impose en effet un arrêté par département pour tenir compte des spécificités propres de chacun) décrit les obligations en vigueur.
Sa lecture est relativement aisée. Il n’est pas nécessaire de lire ses 114 pages en totalité. Certaines telles que celles relatives aux immeubles de grande hauteur ne nous concernent pas sur la commune.
Apparaît dans cet arrêté la notion importante de Poteaux Eau Incendie (PEI). Un PEI est le plus souvent dans notre commune une borne d’incendie, ce peut être aussi une piscine, une citerne ou une réserve naturelle d’eau.
Ce PEI doit répondre à des normes techniques : un débit de 60 m3/h pendant deux heures sous 1 bar de pression notamment et être facilement accessible. Par exemple un camion de pompier doit pouvoir accéder à moins de 4 m d’un PEI, ce qui exclut la très grande majorité des piscines privées qui, de surcroit, ont rarement une contenance de 120 m3.
Un contrôle de ces PEI est obligatoire tous les 3 ans. Le dernier a eu lieu en février 2022.
Les résultats sont reportés sur le site du Service Départemental d’Incendie et de Secours du VAR (SDIS 83) dénommé REMOCRA 83
https://remocra.sapeurspompiers-var.fr/remocra/
Il n’est pas nécessaire de disposer de code d’accès :
- cliquer en bas à gauche sur « carte des risques »
- zoomer sur la Commune « La Croix Valmer » en haut à gauche
- zoomer à nouveau pour faire apparaître le secteur recherché
- à droite, utiliser la colonne la plus à droite pour cocher « eau » dans la case du Fonds SDIS, ce qui fait apparaître les PEI avec leur numéro du type PI CVR 217. S’il est marqué d’une croix rouge comme actuellement sur le site le PI CVR 176 il n’est pas opérationnel. En cas d’incendie les sapeurs-pompiers ne s’arrêterons pas à celui-ci.
- sur la colonne gauche, il est possible de cliquer dans la case « Parcelles cadastrales » du Fonds IGN et localiser la parcelle qui vous intéresse avec ainsi le PI opérationnel le plus proche.
Notion importante à retenir, un PEI peut être privé ou public selon qu’il est ou non implanté sur une propriété privée ou dans un lotissement.
S’il est « privé » le RDDECI stipule que la fourniture, la pose, l’entretien ainsi que le contrôle est à la charge de son propriétaire.
Une autre notion essentielle est donnée par le RDDECI : la distance maximale à respecter entre un PEI conforme et opérationnel (voir le site REMOCRA), et la porte d’entrée principale de l’habitation.
Par exemple, dans un lotissement, cette distance doit être inférieure à 200 m mesurée selon « un chemin praticable ». Concrètement le service en charge des études de devis ne prend en compte que les routes et l’accès principal à la porte d’entrée et pas les sentiers dans le jardin et surtout cette distance n’est pas mesurée à vol d’oiseau.
Cette distance de 200 m correspond à la longueur des 5 enrouleurs de 40 m de tuyaux équipant un camion d’incendie.
Le site REMOCRA, grâce à une petit outil symbolisant un mètre jaune dans la barre du haut, permet d’estimer la longueur à parcourir entre le PI et la porte d’entrée de la maison, rien qu’en traçant le chemin à faire.
Lorsque cette distance est supérieure à 200 m il devient nécessaire de mettre en place un nouveau PEI c’est-à-dire une borne d’incendie ou une citerne. (À défaut en cas d’incendie l’habitation n’est pas protégée et les dégâts pourraient ne pas être couverts par la compagnie d’assurance).
Le devis des travaux à réaliser doit être demandé au service de l’urbanisme de la commune qui en demandera le chiffrage au service compétent de la Communauté de Commune du Golfe de ST TROPEZ (CCGST).
Une autre notion essentielle à retenir est que, dans la très grande majorité des cas dans notre commune, un PEI est en fait un Poteau d’Incendie (PI) à la différence d’une citerne et dans ce cas le réseau qui alimente ce PI est le même que celui qui fournit l’eau potable de l’habitation.
Ce réseau d’eau potable relève du service public. Or la conduite peut être ancienne. Par exemple une pose peut dater de 1975 lors de la création d’un domaine, période pendant laquelle les normes de durée de vie retenues étaient de 50 ans pour une conduite PVC ou 80 ans pour une conduite en fonte avec un diamètre de la conduite au minimum de 110 mm. En cas de remplacement le diamètre sera de 125 mm. Si le remplacement est acté, la Communauté de Communes prendra au titre du service d’eau potable, une partie des frais ce qui apparaît clairement dans les devis fournis.
Le Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT) explicite clairement que le réseau d’eau alimentant les poteaux d’incendie est également un service public placé sous l’autorité du Maire. Il est financé par l’impôt.
Les travaux nécessaires à l’alimentation des PEI sont donc de façon générale à la charge de la commune avec comme il est précisé ci-dessus une participation de la CCGST au titre du réseau d’eau potable.
Un contentieux juridique est cependant apparu quant à la prise en charge des coûts propres à la commune qui, par une délibération lors d’un conseil municipal du 15 Septembre 2022, l’impute aux propriétaires privés dès lors que le réseau en question est situé sur un domaine privé par exemple dans un lotissement.
Ce contentieux juridique a été déposé auprès du Tribunal Administratif de Toulon par plus de 10 lotissements contre cette décision.
L’origine de ce contentieux résulte peut-être d’une confusion consistant à confondre la fourniture et la pose d’un poteau d’incendie explicitement à la charge de son propriétaire lorsqu’il est privé et le réseau d’alimentation en eau qui alimente le poteau dont l’insuffisance d’alimentation en débit ou pression peut provenir d’un défaut en amont de la propriété ou du lotissement qu’il dessert et donc public. La suite donnée aux recours déposés le dira.
Le RDDECI donne la possibilité aux communes du VAR de faire réaliser un Schéma Communal DECI (SCDECI) ce que la commune a demandé au cabinet spécialisé ALYSE Environnement. Le résultat de cette étude très importante, établi pour la commune tout entière, a été diffusé le 12 septembre 2023 lors d’une réunion publique. Elle est accessible sur le site de la Mairie ou par le lien :
https://www.lacroixvalmer.fr/Defense-exterieur-contre-l-incendie-Le-schema-est-trace
Une fois ouvert, il est possible de cliquer sur « Schéma communal DECI » et également sur « les documents annexes » tels que le RDDECI, ou « les pièces graphiques » telle que « la carte risque induit » pour les ouvrir.
Les travaux sont détaillés, listés, chiffrés et récapitulés (page 180)
Approuvé par un arrêté du Maire en date du 24 octobre 2023, ce rapport d’enquête est également attaqué par de nombreux lotissements car le coût des travaux de renforcement DECI sont sectorisés en « privé » pour 4.749.000 € dont 1.628.814 € à la charge de la CCGST et « publics » pour 1.073.422 € dont 157.467 € à la charge de la CCGST (il s’agit de montants HT).
L’arrêté municipal du 24 Octobre 2023 prévoit également une répartition de la réalisation des travaux indispensables à la sécurisation de la commune dans un délai de 10 ans.
Ce délai doit, selon nous, être impérativement réduit en priorité à la lumière des incendies qui se déclarent sur la région chaque année du fait de la hausse des températures déjà constatée et prédite par les météorologues, conjuguée à l’exposition de la commune à des vents violents, mobilisant très vite la totalité des moyens aériens et terrestres du SDIS.
Pour plus d’informations, voir les annexes de cet article.
Article écrit par Jean-Louis Darnis