Cap Lardier : Réflexions et propositions pour le Conservatoire du Littoral

Le Premier Ministre a confié à Monsieur Le Pensec une mission auprès de la Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, en vue d’un rapport sur le Conservatoire du Littoral, pour en prévoir les évolutions souhaitables compte tenu de l’expérience des années écoulées et des évolutions de ses missions.

Un Rapport devra être présenté pour le 1er Juin 2001.

Monsieur Le Pensec a souhaité recevoir des avis et suggestions de la part des partenaires du Conservatoire, avant le 15 avril 2001.

Le 3 avril 2001 l’avis de l’Association pour la Sauvegarde des Sites de La Croix Valmer a été sollicité par le Conservatoire du Littoral, compte tenu d’une longue expérience commune depuis 1970.

C’est dans l’esprit de cette longue et confiante coopération avec le Conservatoire du Littoral que le Conseil de l’Association pour la Sauvegarde des Sites de La Croix Valmer répond à cette requête et présente quelques suggestions concernant l’avenir du Conservatoire.

Questions posées par l’enquête :

  1. La mission et le rôle du Conservatoire ; la nécessité de réduire l’équivoque de ses rapports avec le Public et avec les Collectivités locales.
  2. L’ ouverture de son activité à l’acquisition du foncier agricole ou sylvicole :
  3. Est-il opportun d’étendre sa mission à l’aménagement et à la gestion des sites ?
  • les relations avec les milieux agricoles et la SAFER
  • l’ insuffisance des modalités d’intervention et de préemption
  • la recherche de dynamiques financières nouvelles
  • cette démarche peut-elle être étendue aux terrains sylvicoles ?

4. L’ inaliénabilité des terrains acquis par le Conservatoire.

1 – Mission et rôle du Conservatoire du Littoral

L’Association a apporté en 1997 une contribution à la réflexion sur le programme d’aménagement du Domaine du Cap Lardier, sous la forme de la note jointe en annexe.

Cette contribution contient l’essentiel des observations et propositions qui pourraient être présentées aujourd’hui concernant le rôle du Conservatoire pour la protection de sites naturels littoraux et leur conservation pour les générations futures.

L’Association y relève les difficultés relationnelles du Conservatoire avec le public. Elle propose des orientations pour créer une dynamique qui associe pleinement les citoyens aux actions engagées.

Extraits de l’ étude de 1997 :

LES ENJEUX ET LES OBJECTIFS

L’acquisition de ce domaine par le Conservatoire du Littoral garantit sa pérennité territoriale en le mettant définitivement à l‘ abri des convoitises des aménageurs.

Il s’agit, maintenant, d’organiser la pérennité du site et de ses richesses faunistiques et floristiques par un plan de gestion profondément respectueux de la vocation de ce site exceptionnel, composé d’un ensemble de roches et de terrains, de plantes et de faune qui sont en totale osmose avec les milieux marins qui l’ entourent de toutes parts, à la limite des zones d’influence des vents et des courants. Par vocation statutaire, le Conservatoire du Littoral doit également organiser l’ouverture au Public des sites et domaines qu’il a acquis. Il en résulte d’inévitables contradictions entre ces deux vocations.

 Pour l’ ensemble du Domaine, l’étude retient un objectif de qualité et d’authenticité de la nature, de la végétation et des sites, en organisant des accès faciles aux amoureux de la nature, des sites, de la flore et de la faune. L’ Association partage cette approche de la vocation du Domaine.

1 – L’Association souligne l’importance d’organiser une gestion globale de la terre, du rivage et de la mer. Le rivage n’ est pas une frontière. Il doit devenir un lien.

La gestion, la sécurité et la police de ces différents lieux dépendent, à un titre ou à un autre, de la responsabilité de la Commune. L’Association souhaite qu’une réflexion approfondie soit engagée à ce sujet.

C’est dans cet esprit que la Municipalité de La Croix Valmer a pris l’ engagement de ne prévoir aucune concession de plage au droit des terrains du Domaine du Cap Lardier.

 2 – Cette action permanente et volontariste pour mettre en valeur la nature et la faire apprécier par l’ homme, constitue la vocation même du Domaine. Cette vocation est incompatible avec toute évolution qui tendrait à transformer progressivement le Domaine en un parc public aménagé, avec centre d’animation sportive et/ou culturelle, garderie d’enfants ou espace de casse-croûte et de détente pour les usagers de la plage.

3 – La qualité de l’ environnement est l’affaire de tous.

L’Association propose que tout soit fait pour dégager une prise de conscience collective, en appliquant des modes de gestion volontaristes, sur le principe de la “confiance obligée”.

Avec quatre années de recul, ces analyses et ces propositions conservent toute leur pertinence.

Les relations avec les visiteurs.

L’expérience confirme que le Public a des difficultés à bien appréhender la vocation et le rôle du Conservatoire du Littoral.

Il ne retient que l’aspect qui l’intéresse directement, celui de l’ouverture de ses sites à l’accueil du public et il occulte souvent sa mission fondamentale pour les générations futures, de protection et de conservation de sites du littoral dans leur état naturel.

Le terme de “visiteur” semble devoir être retenu, de préférence à celui de “public”.

Le visiteur doit spontanément se sentir un familier, en ayant conscience que le site est placé sous sa protection.

 L’expérience du Domaine du Cap Lardier confirme que la protection des sites passe d’abord par une relation de confiance et de connivence entre les personnes qui fréquentent les sites et les gestionnaires des sites.

C’est ainsi que le Comité de gestion a retenu la proposition de l’Association pour que les poubelles soient supprimées sur le Domaine. Le résultat est totalement positif : un domaine propre, des visiteurs responsabilisés et des économies de plus de 130.000 Francs par an.

Cette expérience a été reprise par le Parc National de Port Cros pour ses propres sites, avec le même succès.

L’attention réciproque des gestionnaires aux visiteurs et des visiteurs aux sites est la clef du dilemme : conservation des sites et ouverture au public. Il est essentiel que les visiteurs aient pleine conscience que les sites sont placés sous leur protection.

Et il est également essentiel que les gestionnaires créent les conditions nécessaires pour que cette prise de conscience devienne spontanée et qu’ils incluent dans leur gestion une part importante consacrée à la relation avec les visiteurs, sous la forme d’une constante information, d’une surveillance attentive, bien qu’amicale, ainsi que d’intervention immédiate pour remettre en parfait état un site qui aurait subi quelque dégradation.

Dans cette relation, les chasseurs ont une place et un rôle spécifique à tenir, en participant à la surveillance des sites et au maintien de l’équilibre faunistique.

La Création d’une Mini Réserve. L’ enjeu des années prochaines est de placer les visiteurs dans des conditions qui les conduisent à s’imprégner des sites, des formes, des couleurs et des senteurs de la végétation, au sein d’un ensemble qui aura su garder une grande authenticité de flore et de faune méditerranéenne, dans la qualité et dans l’équilibre des espèces végétales et animales.

Tel est, notamment l’objet de notre proposition de développer avec les enfants des écoles la mise en place d’une Mini Réserve, en suivant l’exemple d’expériences réussies.

Il s’agit de mettre à la disposition d’un groupe d’enfants, encadrés par les gestionnaires du Parc et par leur milieu scolaire, une zone actuellement abandonnée pour leur permettre de mieux approcher la nature et les plantes et de faire profiter l’ensemble de leurs camarades de leurs découvertes.

Une telle initiative permettrait de sensibiliser nos jeunes et, à travers eux, leurs parents et amis à la qualité de la nature et de la végétation méditerranéenne, voire de susciter des vocations et des orientations professionnelles.

Les relations avec les Communes, les Associations et les Ecoles

Le succès de la politique relationnelle avec les visiteurs nécessite une étroite coopération avec les Communes, avec les représentants des associations et avec les écoles.

A – Il serait souhaitable de promouvoir une charte de comportement, concernant non seulement les visiteurs, mais aussi, en premier rang, le Conservatoire lui-même et les gestionnaires des sites.

B – Le comité de gestion organise par site un lien entre le Conservatoire, les collectivités locales et les milieux associatifs. Il est nécessaire de préciser le rôle et les objectifs de ce comité pour qu’il ne soit pas seulement l’occasion d’une information et d’un échange.

Le comité de gestion gagnerait à être un lieu de décision concernant les orientations de gestion, la programmation des actions à engager et le suivi de réalisation. Les Associations de protection de l’environnement doivent y être organiquement associées à part entière.

C – Organiser une « relation locale informelle permanente » entre le gestionnaire du site et les représentants des associations locales de sauvegarde de l’environnement et s’il y a lieu, d’une ou plusieurs associations locales d’usagers. Il s’ agirait d’un contact de vie quotidienne, permettant, s’il y a lieu, de faire remonter au Conservatoire et/ou à la Commune, puis au Comité de gestion, les petits problèmes qui n’auraient pas trouvé spontanément une solution. Le Comité de gestion aurait à désigner les interlocuteurs des gestionnaires, ainsi que la ou les personnes de référence au sein du Conservatoire, en cas de difficulté ou d’ incident de parcours.

D – Le contrôle de l’action du Conservatoire.

Quelle que soit la qualité des personnes qui ont la responsabilité du Conservatoire du Littoral au plan national, régional ou local, il est nécessaire d’organiser la transparence de leur gestion et l’ouverture d’un dialogue permanent.

Des structures de contrôle existent certainement. Il est important qu’une large information soit donnée sur la nature et sur les modalités de fonctionnement de ces structures de contrôle.

Dans la vie quotidienne, il serait souhaitable qu’une structure de concertation et de conciliation soit organisée à chacun des échelons de gestion, régional et national, de manière à résoudre rapidement et sans heurts des difficultés et des incompréhensions qui n’auraient pas trouvé spontanément une solution.

Une telle structure se devrait d’être simple d’accès, sous forme d’un interlocuteur désigné à cet effet dans chacune des structures hiérarchiques du Conservatoire.

Au plan national, existe-t-il une mission parlementaire ou une structure équivalente, qui ait pour attribution de suivre en permanence les questions liées à l’environnement, incluant l’activité du Conservatoire du Littoral ?

Le succès de l’action volontariste du Conservatoire dans ses rapports avec les citoyens est directement lié à l’organisation et à l’efficacité de ces réseaux relationnels, simples et directs.

E- L’ accueil des visiteurs et de leur véhicule

Comme toute personne physique ou morale, le Conservatoire se doit d’accueillir ses visiteurs en organisant des possibilités de stationnement de leur véhicule. Cette question ne saurait nullement être confondue avec une approche juridique de parking ouvert au public, notamment en cas de proximité de plages. Les solutions demandent nuances et précautions.

La situation actuelle, qui consiste à laisser les véhicules des visiteurs en déshérence sur les voiries communales, voire privées de lotissements, est difficilement acceptable par les communes et par leurs habitants voisins des sites. Elle est incompatible avec l’impératif de qualité relationnelle du Conservatoire.

F – La gestion des espaces terre – mer

La continuité de gestion entre les espaces terre, mer, plage et cordon littoral devrait faire l’objet de dispositions nouvelles pour coordonner l’action du Conservatoire, des collectivités locales et de l’Etat, avec la participation effective de la société civile.

Cette coordination organique concerne tout autant la continuité de l’aménagement et de l’entretien des sols que la réglementation de la fréquentation et l’organisation de la sécurité.

Cette coordination ne semble pas pour autant devoir se traduire par une prérogative juridique unique du Conservatoire, pour les raisons évoquées ci-dessus. Notamment, il semble souhaitable que la concession des plages au droit des terrains du Conservatoire demeure attribuée à la Commune, avec l’interdiction d’ y organiser des sous-concessions de plage.

Le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) a précisément pour objet d’organiser l’interface terre mer. Le “Rapport au Parlement” présenté en janvier 1999 par le Ministre de l’ Equipement précise le rôle fondamental des SMVM :

“L’ une des spécificités des schémas est leur vocation d’arbitrage entre différents intérêts, qui ne sont pas forcément pris en compte par les documents de planification plus terrestres, grâce notamment à l’approche mer-terre qui les caractérise. Ainsi, l’article 18 de la loi “littoral” affirme le principe de «solidarité» entre l’espace maritime et le littoral qui lui est attenant, autant pour ce qui concerne l’aménagement, la mise en valeur et la protection, sans pour autant privilégier l’un ou l’autre de ces aspects mais en assurant un équilibre entre ces différents éléments.

La préservation des espaces qui le méritent et le développement des activités liées à la mer sont parmi les éléments déterminants de la fixation de la vocation générale des zones et     c’est précisément le fait d’avoir à définir les conditions de la compatibilité entre les différents usages de l’espace maritime et littoral qui permet aux SMVM d’assurer la cohérence et la synthèse de la protection et de l’aménagement sur une partie du territoire qui constitue une unité géographique pertinente.”

 Le complément naturel d’un site significatif du Conservatoire devrait consister en l’établissement d’un SMVM et, pour le moins, en l’accélération des procédures SMVM actuellement engagées, comme c’ est le cas depuis 1991 pour la presqu’île de Saint Tropez. Le Conservatoire aurait à jouer un rôle moteur de partenaire à part entière dans l’élaboration de ces schémas.

2- La gestion des sites : Faut-il modifier la répartition des tâches ?

La loi a limité l’intervention du Conservatoire à l’acquisition des terrains. La gestion des sites est confiée aux collectivités locales ou à des structures spécifiques.

Faut-il ouvrir au Conservatoire des possibilités de gestion directe ?

Actuellement, à l’instar de la loi Littoral, il n’est pas étonnant que la mission du Conservatoire puisse être perçue par les Communes comme une contrainte, voire une ingérence, dans leur action communale.

Avec sagesse, le législateur a voulu dissocier la propriété foncière de la gestion, en confiant celle-ci à des structures spécifiques. Cette répartition des tâches oblige le Conservatoire à prendre en compte la situation locale en conduisant une action concertée avec les communes et avec des représentants de la population.

Il est apparu dans les analyses précédentes que l’accent doit être mis sur le renforcement de la relation avec la vie locale et quotidienne des citoyens.

La division des tâches est un principe de bonne gestion de l’Etat. L’expérience conduit à penser qu’elle doit être maintenue.

En revanche, il serait très souhaitable que l’Etat prenne en compte les lourdes charges que constituent l’aménagement et la gestion des sites, tant pour leur conservation pour les générations futures que pour la sensibilisation des citoyens à la nature et à son importance pour l’ équilibre de nos sociétés.

Ces impératifs devraient conduire l’Etat, en complément de l’action européenne de NATURA 2000, à dégager des enveloppes financières pour doter financièrement les structures actuelles de gestion des sites en confortant les contributions des collectivités locales, départementales et régionales.

3 – Les tâches nouvelles du Conservatoire : le foncier agricole et sylvicole.

Le champ d’action du Conservatoire a été étendu à l’acquisition de terres agricoles en bordure du littoral, pour garantir le maintien de leur vocation agricole à l’abri de la pression foncière.

Cette intervention est essentielle pour atteindre les objectifs de maintien des équilibres généraux d’aménagement du territoire stipulés par le Code de l’Urbanisme et par la loi Littoral. Elle conforte l’environnement et permet de former un écrin autour des sites du Conservatoire.

Cette intervention permet également la protection des Paysages, notamment par le maintien des vignes sur les espaces littoral. Elle conforte l’action de la SAFER et des milieux agricoles en donnant des possibilités réelles d’intervention sur la nature des activités agricoles, en évitant les abandons de culture pour des motifs économiques ou d’urbanisation rampante.

La note de l’Association sur les vignes des Domaines de La Croix et de la Bastide Blanche traite en profondeur de divers aspects du problème. Cette note est jointe en annexe.

Plusieurs points peuvent être mis en relief :

1 – L’intervention du Conservatoire sur le foncier de terres agricoles présente une approche nouvelle des objectifs à atteindre : il ne s’agit plus de sauvegarder des sites naturels pour les générations futures, mais de concourir au maintien des équilibres d’aménagement du territoire en zone littorale.

2 – Les interventions peuvent concerner des zones importantes de l’espace communal. Elles ne doivent pas compromettre l’évolution ultérieure de la commune.

3 – Les moyens financiers nécessaires pour la conduite d’une politique d’acquisition de terres agricoles sont lourds, compte tenu tant de l’importance des surfaces concernées que du prix unitaire à l’ hectare de ces acquisitions.

4 – Est il possible de promouvoir des formules mixtes, dans lesquelles le Conservatoire interviendrait conjointement avec les milieux agricoles, les collectivités locales et/ou avec des personnes civiles sensibilisées à l’avenir de sites agricoles dont elles sont voisines ?

L’ analyse développée par l’Association dans la note sur les domaines viticoles de La Croix Valmer évoque l’intervention possible de Groupements Fonciers Agricoles (GFA) ou d’autres formules mixtes, auxquelles participerait le Conservatoire.

5 – Le rôle du Conservatoire pourrait y être celui d’un co-participant en liaison avec les milieux agricoles et des personnes privées, ce qui lui permettrait de réduire très sensiblement le poids financier de ses interventions. Il devrait également être celui d’un régulateur financier pour organiser, avec les milieux bancaires de la profession, la nécessaire mobilité ultérieure des investissements effectués par des partenaires privés.

6 – Le foncier sylvicole peut faire l’objet d’une réflexion et d’une démarche de même nature en vue d’organiser une coopération du Conservatoire avec des voisins forestiers, communaux ou privés, sous forme de Groupement forestiers ou de structures de gestion, pour l’exploitation de la forêt, pour l’agro-pastoralisme, pour la protection de la Forêt Contre l’Incendie (DFCI) , … , ainsi que d’accès à des financements spécifiques.

4 – Caractère d’ inaliénabilité des acquisitions

L’ordre de mission fait référence à une évolution de la notion d’inaliénabilité des acquisitions du Conservatoire et aux garanties publiques qui pourraient être données à des acquisitions d’opérateurs privés.

Cette proposition semble devoir concerner seulement les activités nouvelles du Conservatoire, en terme d’aménagement du territoire et non les acquisitions de sauvegarde de sites naturels en vue des générations futures qu’il convient impérativement de mettre à l’ abri de toute convoitise.

 Dans les interventions mixtes sur des terres agricoles ou sylvicoles, la structure d’accueil de ces acquisitions doit garder des possibilités d’évolution dans le cadre de dispositions qui en assurent la stabilité dans le temps, ainsi que l’adaptation possible aux évolutions économiques et aux impératifs d’équilibre de l’aménagement des territoires concernés.

Les structures mixtes d’intervention peuvent permettre d’organiser la modulation de l’intervention du Conservatoire, sans que s’applique à ses intervention un caractère de non retour.

Elles ouvrent une voie nouvelle qui ne porte pas atteinte au principe général d’inaliénabilité.

Droit de préemption renforcé et complété

La structure actuelle d’intervention de la SAFER n’est pas suffisante pour conduire à bonne fin la préservation du caractère agricole de terres vendues dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une cession globale de société.

Il convient de réfléchir aux moyens complémentaires à donner au Conservatoire et/ou à la SAFER pour leur assurer une réelle faculté de préemption, en toutes circonstances, avec l’application de la règle de référence à l’expertise des Domaines et non à un prix d’adjudication.

Pour les cessions globales de sociétés, les situations peuvent présenter de nombreuses facettes. Il semble important d’ y consacrer une étude spécifique pour mettre un terme à des situations d’exception issues de montages juridiques.

Servitudes

Les servitudes en usage pour la protection des monuments historiques peuvent constituer un axe de recherche pour la protection de certains sites et paysages en littoral.

Elles présentent l’avantage de ne requérir que peu de moyens financiers supplémentaires pour l’acquisition d’un site dominant, bénéficiaire de la servitude.

Toutefois, ce type de servitude ne manquerait pas de faire l’objet de sérieuses réserves. Il serait d’un maniement délicat et devrait reposer sur une réalité, en évitant tout caractère artificiel ou disproportionné .

Une utilisation désinvolte d’une telle procédure ne manquerait pas de provoquer de sérieuses réactions négatives pour l’image de marque du Conservatoire.

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