Schéma communal DECI

GLOSSAIRE SUCCINCT :

CGCT : Code Général des Collectivités publiques

CCGST : Communauté de Communes du Golfe de ST TROPEZ

DECI : Défense Extérieure contre l’Incendie

PEI : Point d’Eau Incendie

PI : Poteau d’Incendie

RDDECI : Règlement Départemental DECI

RNDECI : Règlement National DECI

SCDECI : Schéma communal DECI

Le SCDECI est un document auquel notre association attache une grande importance.

Les incendies de 2017 et 2021 sont là pour rappeler l’urgence de se conformer à la réglementation DECI en vue de limiter autant que possible les dommages aux biens et aux personnes.

Nous abordons ici les 3 points suivants : l’historique, le contenu et la suite donnée à ce jour.

Historique

Bien que la réalisation du SCDECI de La Croix Valmer ne soit pas obligatoire, Monsieur Bernard JOBERT a confié sa réalisation dès 2022 au cabinet ALYSE Environnement

Après analyse – validation de ce document par la CCGST et VEOLIA, la présentation de ce document a eu lieu le 12 Septembre 2023 en réunion publique.

« Ce SCDECI n’est ni obligatoire ni soumis à un délai de réalisation. Cependant, étant donné l’enjeu – à savoir la lutte contre les incendies- notre conseil municipal a souhaité le mettre en place. C’est pourquoi nous avons fait appel à un cabinet d’expertise indépendant, le cabinet Alizé dont le gérant, Patrick Gourmain, vous présentera un résumé. Une fois approuvé par le conseil municipal et les autorités compétentes, il sera rendu public » (Introduction de M. Le Maire, Var Matin du 14/9/2023)

En préalable le rappel des dispositions RDDECI (arrêté préfectoral du 8/2/2017) :

Pages 44 à 45 du RDDECI

« Le maire ou le président de l’EPCI à fiscalité propre met en place deux documents en matière de DECI, l’un obligatoire, l’autre facultatif :

– obligatoire : un arrêté communal ou intercommunal de DECI. C’est l’inventaire des PEI du territoire ;

– facultatif : un schéma communal ou intercommunal de DECI. C’est un document d’analyse et de planification de la DECI au regard des risques d’incendie présents et à venir.

‐2‐7‐2 – Le schéma communal ou intercommunal de DECI Le Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (SCDECI), ou le Schéma Inter Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (SICDECI), constituent une déclinaison au niveau communal ou intercommunal du guide départemental de défense extérieure contre l’incendie. Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI 83). Service départemental d’incendie et de secours du Var. 46 Ces schémas sont des études qui ne sont ni obligatoires, ni soumis à un délai de réalisation. Le Maire, ayant l’exercice du pouvoir de police spéciale de la défense extérieure contre l’incendie, peut s’il le souhaite réaliser un SCDECI sur sa commune. Le Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à qui les maires ont décidé de transférer leur pouvoir de police spéciale de défense extérieure contre l’incendie, peut s’il le souhaite, réaliser un SICDECI sur l’intercommunalité. Les schémas sont réalisés sur la base d’une analyse des risques bâtimentaires d’incendie et doivent permettre au maire ou au président de l’EPCI, de connaitre sur le territoire concerné :
‐ L’état de l’existant en matière de DECI,
‐ Les carences constatées et les priorités d’équipements,
‐ Les évolutions prévisibles des risques (développement de l’urbanisation). Le SCDECI est réalisé afin de planifier les équipements de complément ou de renforcement de la défense extérieure contre l’incendie à partir d’un panel de solutions figurant dans le présent règlement départemental de DECI. Ces actions d’amélioration de la DECI doivent être menées de manière efficiente et à des coûts maitrisés. Le SDIS a un rôle de conseil et émet un avis sur les schémas communaux avant qu’ils ne soient arrêtés par le maire ou le président de l’EPCI. »

Rappel juridique « Le maire assure la défense extérieure contre l’incendie. » (Article L2213-32 du CGCT) » de ce fait le conseil municipal n’a pas à approuver ce document.

C’est par l’arrêté municipal 2023-118 du 24 Octobre 2023 que le SCDECI de La Croix Valmer a été approuvé

Contenu

Il est reproduit sur le site de la mairie, cliquer ensuite sur le Schéma Communal Défense Extérieure Contre l’Incendie en vert dans la présentation.

La page 180 fournit la récapitulation des coûts ventilés entre « public » et « privé » ce qui est contesté par un certain nombre de lotissements au titre de l’article L2225-3 du CGCT.

Retenons ici la chiffraison globale : 5.980.000 € HT dont il convient de déduire la prise en charge de la CCGST au titre du renforcement concomitant du réseau d’eau potable chiffré à 1.786.281 € HT soit 4.193.719 € pour la DECI.

En effet il est précisé dans le RNDECI que « Le service public de la DECI ne doit pas être confondu avec le service public de l’eau. Ainsi, les investissements nécessaires pour alimenter en eau les poteaux et bouches d’incendie ne sont pas payés par les abonnés du service de l’eau, mais par le budget communal ou intercommunal de la DECI. »

(Cf. RNDECI, p. 10 et 11)

Suite donnée

En 2023 le budget alloué à la DECI était de 250.000 €.

L’arrêté du 24 Octobre prévoyait un étalement sur 10 ans des travaux prévus par le SCCDECI. Cette disposition de l’arrêté a été attaquée, et les conseils municipaux des 22 février et 21 mars 2024 ont fait apparaître une évolution majeure.

En effet, lors de la présentation des orientations budgétaires en janvier, le budget prévisionnel présenté est de 1.250.000 € pour l’exercice 2024. De plus le Maire indique qu’au total sur les 4 ans à venir, les 6 millions sont programmés.

Lors du conseil municipal de février consacré au budget 2024, la somme allouée au titre de la DECI votée est bien de 1.250.000 €.

La réalisation du SCDECI, la mise en place d’un budget déjà conséquent de 1.250.000 €, l’annonce d’une réalisation de la totalité des travaux du SCDECI sur 4 ans constituent des avancées notables. Nous souhaitons maintenant avoir dès à présent plus de précisions sur le programme des travaux prévus.

Malgré ces avancées pour 2024 la situation se tend, les permis de construire restent bloqués dans certaines zones, Véolia ne semblant pas en capacité de réaliser les travaux.

Vous pouvez vous rendre sur le site des sapeurs pompiers du Var (SDIS 83) pour plus d’informations sur votre situation personnelle sur la commune.

Texte écrit par Jean-Louis DARNIS et Stéphanie MECHIN