Catégorie : Les actions menées à bien

Ensemble des actions entreprises depuis la création de l’ASSCV et aujourd’hui terminées

Pardigon : 1990 Premier projet Pierre et Vacances

1990   Première version du projet Pierre et Vacances

Discussions entre les Maires, l’Aménageur, l’Administration et les Associations. La question clé est de savoir si la Z.A.C. en cours depuis plus de dix ans, doit ou non être mise en compatibilité avec la loi Littoral.

Quels sont les articles qui sont concernés  ? ceux traitant de :  bande des 100 mètres, espaces proches du rivage, continuité d’urbanisation, coupure d’urbanisation, sites remarquables.

L’Administration soutient qu’une Z.A.C. engagée a sa vie propre et peut continuer sur les bases anciennes.

22 octobre 1991

Une Instruction Ministérielle rappelle aux préfets que la loi s’applique à effet immédiat à tous les documents d‘urbanisme en cours et qu’il leur appartient de veiller à la mise en compatibilité de ces documents, y compris en l’imposant.

Les Associations en prennent connaissance, et notent qu’elle précise en outre les éléments essentiels à considérer, notamment la Capacité d’Accueil. 

Mais il n existe pas encore de jurisprudence sur laquelle s’appuyer.

Le Comité de Sauvegarde de la Baie de Cavalaire et l’Association pour la Sauvegarde des Sites de La Croix Valmer sont sensibilisés par les conclusions négatives de la procédure de 1980, des décisions du Tribunal Administratif de Nice en 1981 et du Conseil d’État en 1985. Au-delà de la teneur de ces décisions, elles doivent également être attentives à ne pas être taxées par le Tribunal d’acharnement judiciaire et de procédure abusive.

Après les contacts avec l’Administration, DDE au plus haut niveau, elles s’orientent vers une politique de sécurité :

  • pour réduire l’ampleur des programmes de construction de plus de 15%,
  • pour maintenir la dévolution aux Communes de la zone située entre la route et la mer et  avec une large ouverture au public,
  • pour sauvegarder la coupure d’urbanisation de toute installation de piscine,
  • pour garantir la pérennité de la coulée verte, par des clauses notariales civiles de servitude donnant à ces terrains un caractère définitivement inconstructible.

20 septembre 1991  

L’Association Vivre dans la Presqu’île de Saint-Tropez, nouvellement créée, engage de son côté devant leTribunal Administratif de Nice un recours, requérant la nullité du PAZ.

23 avril 1992

LeTribunal Administratif de Nice annule le PAZ et, par voie de conséquence, les permis de construire accordés par la Mairie de La Croix Valmer le 24 Juillet 1991 en application du-dit PAZ.

Cette décision est basée sur trois critères de la loi Littoral :

  • l’article L 146-4-III, construction dans la bande des 100 mètres
  • les articles L 146-4-I et II, espaces proches du rivage,
  • l’article L 146-2 coupures d’urbanisation

Cette décision est confirmée par la Cour d’Appel

10 juillet 1995   

Le Conseil d’Etat confirme l’annulation.

  • Il retient l’article L 146-4-II relatif aux espaces proches du rivage.
  • Il confirme l’analyse des “espaces proches du rivage” retenue dans la décision du Conseil d’Etat du 12 février 1993 Commune de Gassin.
  • Il ne retient pas l’article L 146-2, estimant qu’un golf est compatible avec la notion de coupure d’urbanisation.

Pardigon : 1979-1986 La  Société d’Aménagement du Golf de Pardigon (S.A.G.P.)

1979

Création de la S.A.G.P. dans le but de développer le programme prévu par les Communes Cavalaire sur Mer et de La Croix Valmer.

27 juin 1980

Arrêté préfectoral approuvant le P.A.Z. (Plan d’Aménagement de Zone) pour 86.965 m2 de constructions, dont 74.215 m2 d habitation, un hôtel de 100 chambres et 50 studios en résidence de tourisme autour d’un centre de thalassothérapie.

30 juin 1980

Conclusion d’une convention d’aménagement entre les collectivités territoriales et l’aménageur (S.A.G.P) approuvée par arrêté préfectoral daté du même jour.

22 août 1980

Requête en annulation dépose auprès du Tribunal Administratif de Nice par le Comité de Sauvegarde de la Baie de Cavalaire

16 décembre 1981

Le Tribunal Administratif de Nice rejette la demande du Comité de Sauvegarde de la Baie de Cavalaire.

1983

Loi sur la décentralisation : le préfet reste responsable de la Z.A.C. et de l’approbation du P.A.Z. lorsqu’il s’agit d’une Z.A.C. intercommunale.

13 février 1985

Le Conseil d’Etat confirme l’arrêt du Tribunal Administratif de Nice qui avait été validé par la Cour d’Appel : rejet de la demande.

3 Janvier 1986

La loi Littoral est une loi de prescription nationale. Elle est d’application immédiate, même aux opérations en cours qui doivent être mises en compatibilité avec ses prescriptions – art. L 111-1-1 du code de l’urbanisme.

Cap Lardier : 1976-1987 vers un rachat par le Conservatoire du littoral

8 septembre 1976 : Le Président de l’Association pour la Sauvegarde des Sites de La Croix Valmer présente au Préfet un recours gracieux tendant au retrait pur et simple de l’Arrêté du 13 juillet. Il lui en est accusé réception, en précisant que cet Arrêté autorisait la modification du lotissement approuvé le 16 Juin 1969.

25 Novembre 1976 :   le Préfet rejette le Recours Gracieux.

Février 1977 : L’Association, appuyée par l’Union Régionale pour la sauvegarde de la Vie et de la Nature, présente deux recours devant le Tribunal Administratif de Nice :

  • un recours contentieux demandant l’annulation de l’arrêté préfectoral
  • un recours en sursis à exécuter.

11 Mai 1977 : Le Tribunal Administratif de Nice accorde le sursis à exécuter. La SCI Cap Mimosa et le Ministre de l’Equipement se pourvoient devant le Conseil d’Etat qui rejettera ce pourvoi le 19 Mai 1979.

8 Mai 1978 : La SCI Cap Mimosa présente une nouvelle demande de lotissement qui est rejetée par le Préfet. A la suite de ce rejet, les actionnaires de la SCI Cap Mimosa abandonnent le projet sans attendre la décision du Conseil d’Etat ni le jugement au fond du Tribunal Administratif de Nice. Ils se tournent vers le Conservatoire du Littoral pour lui céder les terrains.

30 Octobre 1978: Le Conseil Municipal de La Croix Valmer se déclare à l’unanimité favorable à l’achat des terrains par le Conservatoire. Il demande que soient rétrocédées à la Commune les parcelles 951, 960, 977, 1.224 et 976 partiel pour y aménager des équipements publics collectifs, dont un parking.

NOTE : le Conservatoire ne procédera jamais à cette rétrocession et, faute d’une aire d’accueil, les véhicules des visiteurs du Conservatoire resteront en déshérence sur la voirie de la Commune et des lotissements voisins.

 29 Décembre 1978 : Achat par le Conservatoire du Littoral de 113 Ha.

 1979 : Achat par le Conservatoire de 82 Ha complémentaires.

 1987 : Achat par le Conservatoire de 40 Ha complémentaires.

Pardigon : la défense d’un site exceptionnel

La préservation du littoral français a été une préoccupation constante des gouvernements successifs.

1975   Le Conservatoire du Littoral a apporté les moyens d’organiser la pérennité de cette politique. L’objectif qui lui a été fixé est d’acquérir un tiers du littoral français afin qu’il ne soit pas construit ou artificialisé.

1986   La Loi Littoral a définitivement organisé le cadre juridique de la protection du Littoral.

L’historique de Pardigon illustre ce long cheminement. Il permet de mesurer et de comprendre les difficultés psychologiques et juridiques rencontrées dans son application immédiate à toutes les opérations en cours.

Nous vous invitons vivement à voir la présentation qu’en fait le Conservatoire du Littoral

Pardigon : 1974 – 1978 Askren Cunningam un golf avec des villas 

Introduction

La préservation du littoral français a été une préoccupation constante des gouvernements successifs.

1975   Le Conservatoire du Littoral a apporté les moyens d’organiser la pérennité de cette politique. L’objectif qui lui a été fixé est d’acquérir un tiers du littoral français afin qu’il ne soit pas construit ou artificialisé.

1986   La Loi Littoral a définitivement organisé le cadre juridique de la protection du Littoral.

L’historique de Pardigon illustre ce long cheminement. Il permet de mesurer et de comprendre les difficultés psychologiques et juridiques rencontrées dans son application immédiate à toutes les opérations en cours.

  • 1974 : un golf avec des villas
  • 1978-1979 : création de la SAGP
  • 1990 – 2000 : les trois projets de Pierre er Vacances
  • 1998 : une procédure correctionnelle
  • 2000 – 2004 : un site remarquable
  • 2008 : une acquisition emblématique

 1 février 1974 

Délibération du Conseil Municipal de La Croix Valmer pour l’approbation d’un projet présenté par Askren Cunningam pour un golf de 18 trous et un maximum de 900 logements.

8 octobre 1975

Délibération du Conseil Municipal de La Croix Valmer pour un projet confirmé d un golf de 18 trous et de 86.965m2 de constructions.

L’Association pour la Sauvegarde des Sites de La Croix Valmer lors de l’Assemblée générale de 1975 adopte une position très favorable à la création d’un terrain de golf à Pardigon, qui bloquerait 45 hectares en espaces verts. Malheureusement il semble que les exigences des Communes fassent hésiter les promoteurs. Rappelons en effet que deux communes sont concernées : La Croix Valmer et Cavalaire sur Mer.

En 1978, l’Assemblée générale de l’ASSCV note que les promoteurs se sont lassés et ont passé la main.

19 juillet 1976

Un Arrêté ministériel crée la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.)  de Pardigon, sur une surface globale de 92 ha sur les communes de Cavalaire et de La Croix Valmer.

Cap Lardier : 1963-1976 différents projets d’aménagement

23 avril 1963 : Le Groupement d’Urbanisme des Maures (G.U.) est rendu officiel. Il prévoit dans toutes les communes la répartition des sols en cinq zones :

  • Zones touristiques ordinaires
  • Zones touristiques protégées
  • Zones rurales
  • Zones forestières ordinaires
  • Zones forestières protégées

Dans cette dernière catégorie il ne peut être construit qu’une habitation par 20 ha, pour l’exploitation forestière. C’est dans cette zone que la SCI Cap Mimosa acquiert un terrain d’une superficie de 110 h

7 Novembre I963 : la commune de La Croix Valmer est autorisée à établir un plan complémentaire d’urbanisme (P.C.U.)

I5 Février I966 : la zone du Cap Lardier est inscrite, par arrêté ministériel, à l’inventaire des sites à protéger.

Cette même année 1966, la SCI Cap Mimosa établit un projet de lotissement qui sera bientôt abandonné, aucun acheteur ne s’étant présenté pour prendre option sur les lots ; il prévoyait 116 lots avec des constructions totales possibles de 43 000 m3.

Juin 1968 : Le P.C.U. de La Croix Valmer est présenté à la Préfecture. Il prévoit, entre le Cap Lardier et le Cap Cartaya, conformément à l’Arrêté Municipal du 15 Février 1966, une zone dans laquelle le Département peut exercer un droit de préemption et ne prévoit pas l’implantation d’un port sur le rivage appartenant à la SCI Cap Mimosa qui se trouve en zone forestière protégée. Le P.C.U. sera approuvé par la Préfecture le 20 Novembre I970.

La SCI Cap Mimosa dépose un projet de lotissement comportant I04 lots avec un volume de construction de 43 000 m3 sur 110 Ha, en zone forestière protégée, avec un coefficient d’occupation des sols de 0,03 (82 Ha pour les constructions, le reste en espaces libres, terrains cédés à la commune, aires de stationnement, etc. ) ainsi que l’implantation d’un port de plaisance (200 postes à quai) pour répondre au désir formel du Maire de La Croix Valmer qui ne donnera son agrément au projet de lotissement que si cette condition est acceptée.

16 Juin 1969 : la SCI Cap Mimosa reçoit l’autorisation de lotir. Le seul document d’urbanisme existant est donc le G.U. des MAURES.

1973 : Aucun acheteur ne se présentant le projet initial est modifié : hôtel de 100 chambres, 80 lots privatifs et groupe de maisons individuelles (hameau) aux abords du port, au total 90.000 m2 de constructions. La Préfecture n’autorise pas ce projet en faisant valoir notamment que l’implantation d’un port n’est pas prévue au P.C.U. de La Croix Valmer qui est en vigueur depuis 1970.

8 Novembre 1971 : Pour contourner le refus de la Préfecture, le Maire de La Croix Valmer fait voter par le Conseil Municipal une délibération demandant au Préfet d’inscrire sur le projet de Plan d’Occupation des Sols (POS) à l’étude, le port qui avait été omis sur le P.C.U. approuvé en 1970. NOTE: Cette délibération ne peut modifier le P.C.U. et le POS n’était pas encore publié à ce jour par la Préfecture.

28 mars 1975   La SCI Cap Mimosa dépose un nouveau projet de lotissement

13 juillet 1976 : Après avis conforme de la commission permanente des permis de construire, du 7 juillet 1976, le projet de lotissement de la SCI Cap Mimosa en 1975 est approuvé par arrêté préfectoral, avec précision “qu’aucun certificat administratif autorisant la vente des lots de ce lotissement n’a été délivré à ce jour”, ce qui permet une modification du lotissement en ce qui concerne les plans de situation, de masse, de morcellement, etc., NOTE: La SCI Cap Mimosa avait bénéficié en 1969 d’un “accord préalable” valable un an. Or, le projet initial date de 1973 et son premier avenant de 1975.

8 septembre 1976 : Le Président de l’Association pour la Sauvegarde des Sites de La Croix Valmer présente au Préfet un recours gracieux tendant au retrait pur et simple de l’Arrêté du 13 juillet. Il lui en est accusé réception, en précisant que cet Arrêté autorisait la modification du lotissement approuvé le 16 Juin 1969.

25 Novembre 1976 :   le Préfet rejette le Recours Gracieux.

Février 1977 : L’Association, appuyée par l’Union Régionale pour la sauvegarde de la Vie et de la Nature, présente deux recours devant le Tribunal Administratif de Nice.

Années 1950 à 1960 : Un environnement de vie à caractère familial

En 1953, les riverains des plages de Gigaro et d’Héraclée se sont réunis en association pour protéger et entretenir les plages de Gigaro et d’Héraclée. Ils ont obtenu la fin de l’extraction de sable pratiquée par des entrepreneurs.

En accord avec la Commune, l’Association confie à un gardien la surveillance et la propreté de la plage pendant la période estivale.

1954 – Mise en place d’un gardien pour le contrôle de l’extraction de sables.

1955 – Suppression totale des extractions de sable et graviers

1956 – Démarche avec la ligue Urbaine et Rurale pour la protection du site Gigaro-Héraclée.

1957 et 1958 – Démarches auprès du Préfet pour éviter la mise en place d’une route de corniche.

1958 – Organisation d’un gardiennage de la plage du 1er juillet au 30 septembre pris en charge par l’association.

1959 – Demande de mise en place d’une réglementation pour les hors bord et ski nautique.

1959- Contribution du Syndic pour l’emploi d’un garde et mise en place de corbeilles à papier le long des plages.