Enjeu I – Préserver, gérer et valoriser le patrimoine héréditaire. (PLU 2/6)

 Présentation du territoire

  1. Le territoire communal se situe dans des espaces qui sont protégés à deux niveaux :
    • la Loi Littoral en qualité d’espaces proches du rivage, tout particulièrement dans les zones collinaires
    • le classement en Site Inscrit de la Presqu’île de Saint Tropez.sur les espaces situés à l’est de la RD 559.
  2. Les documents présentés distinguent les espaces naturels, les espaces agricoles et les espaces ouverts à la construction.
  3. Les espaces ouverts à la construction présentent des caractéristiques distinctes entre :
  • le Village et sa périphérie
  • les espaces ouvertes à la construction. A l’intérieur du site inscrit, le rapport distingue des zones d’habitat dont la densité de construction varie en fonction de l’historique de l’ouverture des zones à la construction : exemple le domaine de la Pinède par rapport à des zones d’habitat très aérés comme le domaine de la Vallée. Les caractéristiques de ces espaces auront à être traduites dans le Règlement par un zonage et un sous zonage.

Suggestions 

Les documents cartographiques qui décrivent les espaces ouverts à la construction auront à illustrer les espaces qui font l’objet de la protection de la loi Littoral et ceux qui relèvent du site inscrit, soit en complétant la carte page 5 du PADD, soit par une carte complémentaire.

La carte de la page 6 demande une explication. Il convient de faire ressortir que le site inscrit concerne l’ensemble du territoire situé à l’est du CD 559. A l’intérieur de cet espace, le document distingue les espaces en fonction de la densité actuelle de constructions qui résulte des réalisations successives.

La carte page 9 peut prêter à confusion en portant en rouge l’ensemble des espaces ouverts à la construction sous la qualification de « territoires artificialisés ». Il est suggéré de retenir la mention « zone ouverte à la construction » qui semble plus adaptée pour ces espaces.

Incidences de la loi Alur 

Le Code de l’Urbanisme a été restructuré à effet du 1er janvier 2016. C’est dans le cadre global du Code de l’urbanisme qu’il convient d’examiner les incidences de la Loi Alur. 

 Etude de densification

Le Code de l’urbanisme 2016 situe l’étude de densification dans le Rapport de Présentation.

art L 151-4 : « Il analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales ».

La prise en compte de la rédaction 2016 du Code de l’Urbanisme doit permettre de simplifier l’étude de densification en retenant la protection dont font l’objet chacun des espaces, notamment dans les espaces littoraux et les espaces classés en Site Inscrit. 

Une suggestion : Le Scot détermine les espaces qui font l’objet de l’étude de densification. Peut-on considérer que l’étude de densification concerne les milieux urbains et péri-urbaine, notamment dans les zones d’habitat pavillonnaire, et que les espaces qui font l’objet de la protection de la loi Littoral et/ou d’ un classement en site inscrit ou classé n’entrent pas dans cette étude ?

Contribution à la révision générale du PLU ( PLU 1/6)

Vous trouverez ci-dessous la contribution de notre association  à la consultation ouverte pour la révision du PLU. Ce document fut remis le 12 mars 2016 et se compose de 6 sous-parties :

 

Le point au 23 février 2016 

2011 : La révision générale de Plu a été engagée par décision du Conseil Municipal du 21 juin 2011. Le projet de Diagnostic a été présenté en réunion publique du 25 septembre 2103. Le projet de PADD a été présenté en réunion publique du 20 janvier 2016. Ces deux documents établis par le Bureau d’Etude retiennent l’attention par le soin des analyses et par la qualité de leur présentation.

2015 : Le décret du 29 décembre 2015 réaffirme le lien entre le projet de territoire – la règle – et sa justification par la traduction des objectifs structurants auxquels doit répondre le PLU.

Trois enjeux prioritaires avaient été dégagés par les élus des 12 communes du Golfe et de la Presqu’île de Saint Tropez dans une approche de Pays, qui avaient été mis en forme pour notre commune par le PLU en 2007 :

  1. Les paysages dans leur qualité et aussi dans leur fragilité
  2. Le logement, dans la nécessité de concilier la Capacité d’Accueil du Territoire et l’impératif de répondre aux besoins de logement de la population locale dans des conditions qui correspondent à sa capacité financière et qui garantissent la pérennité à long terme des solutions retenues.
  3. Le maintien et le développement des activités agricoles et des activités économiques.

2016 : La révision générale du Plu en cours réaffirme ces trois enjeux prioritaires: Enjeu 1 – Préserver, gérer et valoriser le patrimoine héréditaireEnjeu 2 – Affirmer un projet urbain cohérent et durable (mixité sociale et parcours résidentiel); Enjeu 3 – Développer la vie économique locale

Une démarche concertée

L’Equipe Municipale a affiché sa volonté de donner la parole aux Croisiens

La Charte des relations entre l’Etat, les Associations et les Collectivités en définit les finalités. Le code de l’Urbanisme, modifié à effet du 1er janvier 2016, organise la concertation dans la préparation du Plu : « Font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, lors de l’élaboration ou la révision du plan local d’urbanisme » .

 C’est dans ce cadre que nous inscrivons nos propositions pour chacun des trois enjeux.

  1. Faire le point sur les Orientations retenues par le Scot et le Plu 2007. En apprécier le succès et les manques et en tirer l’expérience.
  2. Prendre en compte les modifications législatives et réglementaires nouvelles
  3. Déterminer les enjeux pour les années à venir
  4. Définir les moyens pour les atteindre

 

 

 

 

 

 

 

 

Lettre d’information Janvier 2016

 

Ceci est le premier numéro de la lettre d’information électronique que nous envisageons d’envoyer trimestriellement. Aussi comptons-nous sur vous et vos remarques, critiques, suggestions pour l’améliorer afin qu’elle devienne un support de communication avec les adhérents. Pendant trois numéros encore, elle sera envoyée sur support papier à ceux dont nous n’avons pas l’adresse électronique. Mais nous vous encourageons vivement à privilégier à l’avenir ce mode de communication, conforme à nos valeurs de fonctionnement dans le cadre du Développement Durable.

 Les vœux du Président

Vous avez reçu notre lettre de vœux du 21 janvier. Voici venue l’occasion de réaliser l’un de ces vœux : celui de communiquer plus souvent avec vous et de tenter d’instaurer une interactivité accrue entre notre Conseil et vous. Il nous faut remercier Dominique Dupuy qui, au sein du Conseil, va assurer la mise en œuvre concrète de cet outil. Souhaitons à celui-ci un accueil positif.

Association d’environnement

Nous sommes heureux de vous annoncer que, par décision du 28 décembre 2015, le tribunal Administratif de Toulon nous a reconnu « Association d’environnement », après bataille avec les services de la préfecture qui nous l’avait refusé l’an dernier.  Notre association est la troisième dans le Var à recevoir la qualification d’ « Association d’environnement agréée  pour prendre part aux débats sur l’environnement qui se déroulent dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ».

Avancées législatives et règlementaires

 Cette fin d’année a apporté des réponses claires à des questions qui suscitaient des interrogations sur l’objectif d’un Plu et sur les modalités de son élaboration.

Le décret du 29 décembre 2015 réaffirme le lien du Plu avec le projet de territoire. Le Plu est la traduction des objectifs structurants qui ont été dégagés pour répondre aux grands enjeux de notre Commune. Ceci prendra toute son importance dans le cadre de la révision en cours du PLU de notre commune.

En suivi du Grenelle de l’environnement, le Ministère a publié la Charte des relations entre l’Etat, les Associations et les Collectivités territoriales. Ce texte est accompagné par la création en septembre 2015d’ un nouveau code des relations entre le public. Ces textes officialisent le rôle des associations dans les relations entre la population et les Collectivités

La mise en œuvre de la loi Alur

 La loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) de février 2014 comporte des dispositions d’urbanisme à effet immédiat.

A la Réunion d’Information nous avons traité ce thème pour sensibiliser les élus sur les effets négatifs pour nos paysages qui pourraient découler d’une application aveugle de cette loi. Suivant la définition donnée par le Ministère, il s’agit d’assembler les nouveaux critères d’urbanisme pour réaliser le projet communal. La nouvelle version du code de l’Urbanisme à effet du 1er janvier 2016  intègre ces nouvelles dispositions en les situant dans un cadre global qui définit les mesures de protection du territoire de notre Commune, tant dans les espaces collinaires protégés par la loi Littoral que du fait de son classement dans le site inscrit de la Presqu’île de Saint Tropez.

La Charte du Parc National de Port Cros

 Le Conseil d’Etat a validé fin décembre la Charte du Parc. Les Communes auront à se prononcer dans les prochains mois sur l’adhésion à cette Charte. Je vous rappelle que nous sommes membre du Conseil Economique, Social et Culturel du Parc National de Port Cros (représentant les associations d’environnement de l’est du territoire) et de ce fait nous avons participé à la rédaction de cette Charte.

 Relations avec les élus croisiens

Au-delà de nos divergences de vue quant à la mise en œuvre de la Loi Alur, nous constatons avec plaisir que les relations sont plus faciles et plus cordiales avec la nouvelle équipe. Mais nous regrettons qu’aucune démarche de concertation réelle n’ait, à ce jour, été entreprise. Il n’y a malgré nos efforts aucun travail en amont entre élus et Associations sur les grands dossiers d’aménagement et sur le reste. Donc encore beaucoup de travail reste à faire.

PLU

 La révision générale du PLU Plan Local d’Urbanisme, a été décidée par le Conseil Municipal du 21 juin 2011. Lors de la réunion publique du 20 janvier 2016 le Bureau d’étude a présenté l’état d’avancement des travaux du PLU. Var Matin en a retenu deux points : la préservation des paysages et le développement du Village. Il rapporte les propos de la commune que de longs mois d’échange avec les Croisiens nous attendent pour finaliser le Plu fin 2016. »

Notre Association a rappelé à plusieurs reprises que les réunions de travail avec les associations qui avaient été prévues lors de la mise en route de la révision n’ont pas été organisées.

A l’issue de la réunion de la Commission extra municipale du 3 juin 2015, notre Association a confirmé dans une lettre au Maire du 2 juillet: « « Notre Association attend donc de la nouvelle Equipe Municipale qu’elle dégage pour notre Commune une vision à moyen et long terme en cohérence avec le Schéma de cohérence territorial. Les grands enjeux de cette ambition communale permettront ainsi à chacune des associations de notre Commune d’apporter une contribution constructive à la mise en forme de notre Plan Local d’Urbanisme. »

 

 

Les vœux du Président

                                                                                                                                                          Chers amis

L’année 2015 qui vient de s’achever fût pour notre Association une année chargée mais récompensée dans nos démarches.

Tout d’abord je suis heureux de vous annoncer que par décision du 28 décembre 2015 le tribunal Administratif de Toulon nous a reconnu «Association d’environnement», après bataille avec les services de la préfecture .qui nous l’avait refusé l’an dernier.  Notre association est la troisième dans le Var à recevoir la qualification d’ « Association d’environnement agréée  pour prendre part aux débats sur l’environnement qui se déroulent dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ».

Comme je l’ai évoqué à l’Assemblée Générale, les élections du mois de mars 2015 ont confirmé le choix des Croisiens lors des élections de mars 2014. Cette situation a permis de continuer nos actions entreprises en 2014.

En 2014 lors de la promulgation de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) nous avions exprimé nos interrogations sur les incidences de cette loi sur notre commune, notamment pour les lotissements. A la Réunion d’Information nous avons traité ce thème pour sensibiliser les élus sur les effets qui pourraient survenir d’une application aveugle de cette loi. Nous continuons à défendre, avec d’autres associations, notre position par rapport à une application purement administrative de cette loi sur notre territoire, alors que suivant la définition donnée par le Ministère, il s’agit d’assembler les nouveaux critères d’urbanisme pour réaliser le projet communal.

Le PLU actuellement en révision va définir la politique de la Commune au niveau de l’urbanisme et de l’évolution de son territoire notamment. Cette fin d’année a apporté des réponses claires à des questions qui suscitaient des interrogations sur l’objectif d’un Plu et sur les modalités de son élaboration.

Le décret du 29 décembre 2015 réaffirme le lien du Plu avec le projet de territoire. Le Plu est la traduction des objectifs structurants qui ont été dégagés pour répondre aux grands enjeux de notre Commune.

En suivi du Grenelle de l’environnement, le Ministère a publié la Charte des relations entre l’Etat, les Associations et les Collectivités territoriales. Ce texte est accompagné par la création en septembre 2015d’ un nouveau code des relations entre le public. Ces textes officialisent le rôle des associations dans les relations entre la population et les Collectivités.

Le programme de construction de logements pour Hameau II (Le Parc) est en cours de commercialisation. Nous sommes très satisfaits du dialogue que nous avons pu établir avec le promoteur et la Commune pour arriver à un consensus sur le nombre des logements sociaux et aidés sur ce programme, afin de favoriser l’accession de ces logements aux actifs de notre commune. Politique que nous défendons depuis 2003.

Charte du Parc National de Port Cros : le Conseil d’Etat a validé la Charte fin décembre, et maintenant les Communes doivent se prononcer dans les prochains mois sur l’adhésion à cette Charte. Je vous rappelle que nous sommes membre du Conseil Economique, Social et Culturel du Parc National de Port Cros (représentant les associations d’environnement de l’est du territoire) et de ce fait nous avons participé à la rédaction de cette Charte.

Dans ce même cadre nous avons participé aux journées «Défi des Puffins», en octobre à Cavalaire, organisé par Le Comité Départemental Olympique et Sportif du Var et le Parc National de Port Cros manifestation rapprochant le Sport et l’Environnement.

Enfin, nous avons été étonné de lire dans la gazette croisienne (n° 60 décembre 2015/janvier- février 2016) à la « tribune politique » un article de « La Croix Valmer, Cap 2020 » signé par C. Brunetto, B, Brunel MF Cassadéi, R Olivier, et E. Tesson (élus liste F. Gimmig) qui accuse à nouveaux l’ASSCV et ses représentants M. Blaise et F. Rémond de s’être plaints auprès du Préfet. Ce qui a conduit F. Gimmig à être traduit devant la justice. Nous avons plusieurs fois précisé dans des articles Var Matin et ailleurs que ce n’est pas notre démarche qui a amené le Préfet à engager cette procédure mais les services de la Préfecture qui en ont pris l’initiative. Par ailleurs, nous avons été surpris de voir un texte qui met en cause des personnes « non politique » dans cette tribune ! Votre Conseil a demandé au Maire de publier un droit de réponse dont vous pouvez prendre connaissance sur notre site.

Pour 2016 le programme de travail de l’ASSCV est déjà très lourd, avec la participation aux diverses réunions sur le PLU, notamment le projet cœur de village, la poursuite de l’aménagement de Pardigon, la révision du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT), l’implication dans la définition des actions du programme de la Charte du PNPC, dont la Commune devrait signer ce protocole, la participation au forum des Associations en septembre….

Par ailleurs un important travail de conception d’une nouvelle communication va être mis en place avec la restructuration du site internet et la diffusion d’un bulletin trimestriel. Ce bulletin sera diffusé par courrier électronique, il vous informera de l’avancement des dossiers et vous alertera sur la tenue d’évènements. Pour permettre une large diffusion, il est nécessaire que nous connaissions votre adresse courriel (mail), par courrier papier BP 62- 83420 La Croix Valmer, ou par courrier électronique secretariat@asscv.com.

.Je vous souhaite à tous une bonne et heureuse année 2016 !

Le Président

Rafik RATHLE

Pardigon : Comité de Pilotage à partir de mai 2013

Mai 2013 : Le Conservatoire reprend le Programme d’Aménagement et désigne un Bureau d’Etude pour conduire le projet d’aménagement.

Il élargit la représentation des Associations avec la Compagnie des Tragos et l’Association Archéologique Aristide Fabre, pour la villa romaine.

Quelques grands thèmes du schéma d’aménagement à élaborer en comité de pilotage:

  • Le stationnement des véhicules
  • La préservation du cordon dunaire
  • La réhabilitation et l’utilisation des bâtiments
  • La relocalisation du théâtre de verdure
  • La mise en valeur de l’archéologie
  • La gestion paysagère, l’occupation des espaces, jardin botanique, corridor écologique
  • La coupure incendie
  • La gestion de l’eau, création d’espaces humides, utilisation des eaux de la station d’épuration en lagunage
  • Le maillage du territoire, le cheminement du public
  • Extension du cimetière en site naturel (proposition incertaine)
  • Intégration dans un milieu naturel de la station d’essence

Ce comité de pilotage poursuivra son activité jusqu’à l’achèvement du schéma d’aménagement.

La réalisation sur site sera dépendante du financement disponible. Il convient d’envisager cette exécution sur plusieurs années : 5 ans, 10 ans ?

Le Logement des Actifs 1 : SCOT et PLU

A – SCOT des Cantons de Grimaud et Saint Tropez

Extrait des  » Orientations définitives » adoptées le 22 Novembre 2006 (pages 20 et 21)

3.3. Construire des logements locatifs.

On distinguera ici les logements locatifs du secteur libre mais d’initiative communale, et les logements sociaux au sens strict, faisant l’objet de financements aidés par l’Etat.

3.3.1. Le logement locatif pour actifs et d’initiative communale.

Comme exposé précédemment, avec un rythme de construction réduit à 10,5 %pour les 10 ans à venir et par la construction d’un logement permanent pour une résidence secondaire, ce sont 3 400 résidences principales supplémentaires qui sont à construire sur l’aire du SCoT.

Le diagnostic a permis de mettre en évidence un important besoin en logements locatifs pour les actifs du territoire.  La réponse à ce besoin devra être mise en oeuvre conjointement à l’effort de construction de logements permanents.

Compte tenu de la pression immobilière que connaît le territoire, les collectivités publiques devront prendre une part active dans la réalisation de logements pour actifs.

En effet l’acquisition, la construction ou la gestion d’un parc de logements locatifs par les communes s’avère aujourd’hui la seule façon de maintenir une offre de location adaptée à la population active du territoire.

Le logement locatif saisonnier est une préoccupation supplémentaire.

Les réponses à ces besoins devront être traitées en concertation avec les entreprises du territoire. A titre d’exemple, la commune de Ramatuelle a prévu la réalisation d’un programme de logements caractère social, démontables et réversibles, destinés aux actifs saisonniers, à proximité de la plage de Pampelonne qui est le principal pôle d’emplois de cette commune.

La méthode de production des logements locatifs pourra s’inspirer de celle pratiquée par plusieurs communes : l e montage juridique repose sur une convention passée avec une Société d’Economie Mixte (SEM) qui prévoit que la commune apporte gratuitement les terrains d’assiette de l’opération ainsi que des avances remboursables en fin de la convention, d’une durée de 30 ans après la première mise en location. La commune reste propriétaire du terrain durant toute la convention.

En contrepartie, la Société d’Economie Mixte emprunte les fonds complétant le financement, avec la garantie communale, et assure à la commune le maintien en l’état locatif avec des loyers encadrés. La durée de la convention permet le remboursement des prêts (25 ans), des avances communales (3 ans) puis la reconstitution des fonds propres de la SEM (2 ans).

A la fin du contrat, la commune reprend possession de son terrain et des immeubles en bon état d’entretien, et récupère ses avances. La valeur du patrimoine ainsi constitué constitue la rémunération des fonds prêtés et de la mise à disposition du terrain.

Cette méthode, ou une méthode comparable assise sur un bail administratif, pourra être reproduite à l’échelle du SCoT pour atteindre l’objectif de production de 1 200 logements locatifs dans les 10 ans à venir.

3.3.2. Le logement locatif social.

Le logement social est un logement locatif attribué sous condition de revenu. En ce qui concerne l’équilibre social de l’habitat et la construction de logements sociaux, on dénombre, en 2003, 1 400 logements sociaux sur le territoire du SCoT, soit 6% du parc total.

Par rapport à ce constat, le porter à connaissance de l’Etat estime au minimum à 400 les besoins en logements sociaux (+30%) sur l’ensemble du territoire.

Au-delà de la satisfaction de ces besoins immédiats, le SCoT fixe à 1 200 logements locatifs sociaux ou aidés, l’objectif à atteindre. Dans ces conditions le taux de logements sociaux par rapport au parc de logements permanent passera en 10 ans de 6 à 9 %. Ce taux de 9 % s’appliquera à chacun des secteurs de proximité définis précédemment.

Ces projets pourront être conduits avec des bailleurs sociaux.

Les dispositions du Plan BORLOO permettent, d’autre part, d’aller au delà de cet objectif en mobilisant un parc privé, et notamment des logements vacants, et, par des primes et avantages fiscaux, en incitant les propriétaires à remettre en état leur patrimoine pour le mettre sur le marché du logement social (plafonnement des loyers ; plafonnement des revenus des locataires candidats).

En cumulant les objectifs de construction, à 10 ans, de logements locatifs d’initiative communale du secteur libre (1 200) et de logements sociaux  au sens strict (1 200), les objectifs affichés par le SCoT sont de 2 400  logements locatifs supplémentaires, soit un taux, à l’horizon de 10 ans, supérieur à 13 % du parc total de résidences permanentes.  Ce taux de 13 % s’appliquera à chacun des secteurs de proximité définis précédemment.

3.3.3. Le logement d’urgence.

Afin de pourvoir au logement des personnes en grandes difficultés, l’intercommunalité mettra une vingtaine de logements à disposition d’organismes agréés.

B – PLU Commune de La Croix Valmer

Synthèse des orientations du PLU énoncées page 6:

 « Favoriser le parcours résidentiel des jeunes ménages ».

 » Réservation de terrains en vue de la réalisation de programmes de logements pour actifs résidents ».

« Novation de la loi Solidarité Renouvellement et Urbanisme, les orientations d’aménagement applicables à certains quartiers ou secteurs à mettre en valeur, à réhabiliter, à structurer ou à aménager ouvrent une voie pour la qualité de l’aménagement et de l’urbanisme. A travers elles, la commune peut orienter la vision d’aménagement de son territoire, ce, au-delà du seul cadre règlementaire régissant les conditions de l’occupation et de l’utilisation du sol.

Les orientations d’aménagement contenues dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune de la Croix Valmer concernent deux secteurs d’importance au plan du développement communal :

  • Le quartier du Gourbenet à vocation d’habitat permanent et d’équipements publics, situé dans le prolongement Nord-Ouest du centre ville,
  • Le site de la Douane-Pardigon au confront de la plage du Débarquement où convergent intérêt touristique et préoccupations communales en matière de préservation et de maîtrise de la fréquentation balnéaire. »

 L’ORIENTATION D’AMENAGEMENT DU GOURBENET

 » L’orientation d’aménagement du Gourbenet définit le projet de la commune, elle s’inscrit dans le droit fil des orientations du SCoT de Saint Tropez dans le domaine du développement urbain, à savoir : favoriser la résidence principale et diversifier l’offre en logements locatifs. « 

« Principe d’Aménagement : Développement du parc des logements et des équipements publics

L’option d’aménagement du quartier atteste de la volonté municipale d’augmenter et de diversifier l’offre en logements à caractère de résidences principales, dans la perspective de favoriser la mixité urbaine et sociale, d’une part en structurant les espaces actuellement insuffisamment étoffés au plan des équipements publics d’infrastructure et en permettant ainsi l’émergence d’habitat et d’équipements publics de superstructure dans de bonnes conditions ; d’autre part en rendant constructibles des terrains greffés à l’agglomération urbaine existante ; enfin en organisant le désenclavement du futur quartier par la réalisation d’un réseau de voies adapté. »

Analyse

Orientations du SCOT

Les pages 18 à 21 des « ORIENTATIONS » du SCOT

  • Limitation de la croissance des constructions à 1% par an
  • Règle de une construction résidence permanente pour une construction en secondaire
  • Réaliser des logements sociaux à concurrence de 1.200 sur 10 ans
  • Réaliser des logements pour les « Actifs », à concurrence de 1.200 sur dix ans

Orientations du PLU

Les pages 2 à 6 des « Orientations particulières » du PLU : Aménagement du Gourbenet.

Capacité d’accueil estimée des zones IAU, IAUa, IAUb : 84 logements de 100 M2, soit 131 logements de 60 M2. Cette capacité est complétée par les possibilités offertes par la zone II AU de 103 logements, formant un ensemble de 187 logements sociaux ou pour actifs.

Ces orientations sont en conformité avec les Orientations du SCOT de 1200/12 = 100 logements sociaux et 1200/12=100 logements pour Actifs. Elles sont reprises dans la synthèse des orientations du PLU de la page 6: « Favoriser le parcours résidentiel des jeunes ménages »et  « Réservation de terrains en vue de la réalisation de programmes de logements pour actifs résidents ».

Or que dit le Règlement du PLU ?

Il prévoit que deux zones d’aménagement différé IAU (3.15 Ha) et IIAU (2.6 Ha) sont dédiées à l’habitat.

Pour autant, aucune précision n’est apportée concernant la destination de ces constructions, qui est définie dans les Orientations afin de réaliser l’équilibrage de l’habitat en habitat social ou en « logement pour Actifs ». Seul un emplacement réservé sur 3.200 M2 est mentionné à cette fin.

Conclusion

Le Règlement du PLU n’est compatible ni avec les Orientations du PLU, ni avec les Orientations du SCOT.

 Le Règlement des zones IAU et IIAU doit préciser dès le départ la vocation de chacune de ces zones, destinées au logement des Actifs et au logement social, en exécution des Orientations du PLU et des Orientations du SCOT.

Ces dispositions peuvent utilement être confortées pour un classement en « emplacements réservés », pour la totalité de leur surface, en complément des 3.200 M2. qui sont actuellement réservés.

 En cas de préemption par la Commune de ces terrains lors de leur ouverture à la construction, l’estimation de la valeur des terrains préemptés sera directement influencée par les dispositions du Règlement de zone. La vocation dédiée à l’habitat des jeunes actifs ou en logement social doit être expressément exprimée dans la vocation de ces zones définie par le Règlement.

 

 

 

PLU : Observations sur le Rapport d’Enquête Publique

 

L’Association pour la Sauvegarde des Sites de La Croix Valmer a déposé ses observations lors de l’Enquête Publique sur la procédure de Modification de PLU engagée par la Commune de La Croix Valmer.

Après avoir pris connaissance du Rapport du Commissaire Enquêteur en date du 15 avril 2009, elle constate que, sur plusieurs points importants, le Rapport nous semble ne pas répondre aux observations présentées.

Objet de la procédure de Modification.

L’Association a relevé que la Commune n’a pas pris en compte dans la procédure de Modification les quatre points qui avaient fait l’objet de Recours gracieux, lesquels avaient pour objet la mise en compatibilité du Règlement et des documents graphiques au regard du Diagnostic, du PADD et des Orientations. Seuls ces documents étant opposables aux tiers, il parait indispensable que la Commune prenne en compte les points soulevés dès la première procédure engagée, suivant la nature des rectifications, par Modification ou par Révision.

Le Rapport est muet sur la nécessité pour la Commune de se conformer à la loi du 20 décembre 2007: « L’autorité administrative est tenue, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. »

L’Association a fait l’observation que ces ajustements nécessaires entrent dans le domaine de la procédure de Modification. Ils se référent directement au PADD et aux orientations du PLU, pour une traduction correcte dans les « documents opposables ».

Le Rapport est également muet sur l’appréciation de la compatibilité de ces rectifications avec le champ d’application de la procédure de Modification, ou s’il aurait été nécessaire de procéder à une révision partielle pour satisfaire aux prescriptions de la loi du 20 décembre 2007.

Vice de forme : défaut d’information.

L’Association a relevé de nombreuses déficiences par défaut d’information du Public et, lors de la réunion de la Commission extra municipale, par défaut de communication du projet de Modification et par défaut de mention, au cours de la réunion, de certaines des modifications proposées. Elle a également relevé que certaines modifications ne sont pas mentionnées dans le « rapport de présentation ».

Le Rapport ne répond pas à ces observations qui sont de nature à constituer autant de causes de vice de forme.

Para hôtellerie

L’Association a relevé que la suppression de l’interdiction de la para hôtellerie dans les zones d’habitat résidentiel du PLU, sur plus de 600 hectares, porterait une atteinte grave à la vocation de ces zones et à l’équilibre général du PLU.

Les raisons et la portée de la modification proposée ne sont pas précisées.

La référence à l’article R 123-9 n’est pas recevable. Cet article ouvre la possibilité de fixer des règles différentes au sein d’une même zonage, suivant la destination des constructions.

Entrent notamment dans ce champ d’application la possibilité de majoration de Cos pour les logements locatifs à normes sociales ou pour compenser des normes qualitatives HQE …

Les dispositions évoquées sont sans rapport avec l’article 1 qui définit l’objet et le caractère de la zone, destinée à l’habitat résidentiel, non compatibles avec une activité commerciale de para hôtellerie.

– Le projet de Modification ne présente pas la mise à jour de la « capacité d’accueil théorique » du PLU, en conséquence des dispositions proposées.

Le calcul de cet élément clé de la loi Littoral a été développé dans le Rapport de Présentation du PLU en page 108. Ce calcul tient compte des constructions réalisées, ainsi que des constructions rendues possibles par le Règlement de zone. C’est l’application directe de la loi Littoral, suivant la méthode mise au point par l’Administration, également reprise dans le Scot. Le calcul présenté par l’Association est l’application stricte de cette procédure d’évaluation de la « capacité d’accueil théorique ». Le rapport critique de façon péremptoire ce calcul, et n’en propose pas d’autre.

– Le Rapport semble méconnaître les dispositions de la loi Littoral :

La réponse omet également de constater l’absence des études qui auraient dû accompagner ce projet de modification, pour en déterminer les incidences sur les Paysages et sur la « capacité d’accueil théorique ».

Le Rapport ne tient compte, ni de la détérioration progressive des équilibres actuels, ni de la pratique, bien connue des agents immobiliers et des architectes, de la démolition ou de la rénovation lourde de constructions modestes qui pèsent peu au regard du coût des terrains.

Emprise au sol

L’Association a relevé la suppression pure et simple de l’article 9 dans les règlements de zone. Elle a souligné l’objet spécifique de l’article 9 et de l’article 13. Les difficultés d’application évoquées ne sauraient justifier la suppression de l’article 9.

Le Rapport n’apporte pas de réponse à la question.

Décaissement des terrains : Le Rapport entérine les explications de la Commune: « le décaissement est moins important pour les constructions de plus de un niveau afin d’inciter les concepteurs à décaler les niveaux et demi niveaux selon la pente du terrain pour mieux s’y intégrer ». Ainsi peuvent être organisés des ensembles, avec une accumulation de plusieurs niveaux. Cette approche omet de prendre en considération l’incidence sur le Volet Paysager, par la projection frontale des étages ainsi superposés. Cet aspect du volet paysager revêt une importance particulière dans les pentes collinaires ondulantes des zones d’habitat résidentiel, vues de la mer, ainsi que des différents points de vue d’un versant vers les autres versants.

L’Association relève que son interrogation est confirmée par l’observation de l’Architecte des Bâtiments de France, dont la demande n’est pas prise en compte au motif de présentation tardive.

Végétation Méditerranéenne

L’Association a relevé la disparition de la référence à la végétation méditerranéenne par simple suppression dans le texte des articles 13, sans aucune mention dans le rapport de présentation ou devant la Commission extra municipale.

Le Rapport préconise le rétablissement de la rédaction du PLU.

Pardigon : « Une acquisition emblématique »

Nous ne pouvions pas conclure cet historique sans mentionner la Fiche Ministérielle émise par le Ministre de l’Environnement Jean-Louis Borloo, à la suite de sa visite sur le site en 2008.

 

«  Une acquisition emblématique : Pardigon (Var) »

« Vaste amphithéâtre reliant le massif des Maures à la mer, le site de Pardigon, d’une superficie de 90 hectares, constitue un espace naturel remarquable du littoral, bordé d’une grande plage de sable fin qui a accueilli le 15 août 1944 le débarquement de Provence. »

« Cette ancienne propriété agricole, sur laquelle subsistent des vestiges de villas gallo-romaines, fait depuis trente ans l’objet d’importants projets immobiliers, vivement contestés par les défenseurs du littoral et de l’environnement. »

« Un premier projet, comprenant un golf et 85.000 mètres carrés de surfaces construites, a été annulé par la juridiction administrative au début des années 1990 sur recours des associations locales de protection de l’environnement. Un deuxième projet, réduit à 35.000 m² de SHON, a également été annulé par le Conseil d’Etat le 10 décembre 2001 qui a estimé que «le site de Pardigon couvre un site remarquable au sens de l’article L.146-6 du Code de l’Urbanisme, caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral varois». A ce titre, le site de Pardigon est devenu définitivement inconstructible. »

« Il appartenait dès lors au Conservatoire du littoral de se préoccuper de la protection, de la réhabilitation et de la gestion durable de cet espace littoral dégradé et très fréquenté. »

« Après six années de tractations et de négociations, le site de Pardigon est en passe d’être sauvé : avec le concours de la SAFER intervenant à la demande du préfet du Var, les terrains de Pardigon vont être acquis dans les prochains jours par l’Etablissement public Foncier Régional pour le compte du Conservatoire du littoral. »

« Un Comité de pilotage sera constitué dans les prochaines semaines par le Conservatoire pour élaborer, en concertation avec les élus, les associations et les services de l’Etat concernés, un schéma d’ensemble pour la protection, la réhabilitation, la mise en valeur et la gestion de ce site remarquable. Les orientations sont les suivantes :

  • restaurer le patrimoine naturel, en reconstituant le cordon dunaire, en remettant en culture la vigne et en protégeant les espèces sensibles, pour diversifier le milieu 
  • créer un circuit pédestre et cyclable au sein du site, afin de sensibiliser le public à l’environnement qui l’entoure et de favoriser les modes de déplacement doux tel que le vélo ;
  • créer un parcours de promenade autour du patrimoine culturel du site. »

« Ce projet d’ensemble sera soumis à l’avis de la population par enquête publique, ainsi qu’à l’approbation de la commission des sites avant rétrocession des terrains au Conservatoire du littoral (espaces naturels, vestiges archéologiques, forêts) et aux collectivités locales (voiries, parkings, bâtiments…). »

 « Cette opération exemplaire témoigne de l’engagement du Conservatoire du littoral pour mener, en concertation avec les services de l’Etat, les collectivités et les associations, une action déterminée pour la sauvegarde des rivages naturels littoraux. »

 « En effet, le Conservatoire du littoral protège aujourd’hui définitivement 113.000 hectares, 1.000 kilomètres de rivages, répartis sur plus de 800 sites naturels. »

La renaissance du Domaine de La Croix

Domaine de la Croix :

Dans les années 60, plusieurs secteurs ne sont plus cultivés, notamment autour de la ferme de Pardigon. D’autres terrains, exploités en vigne ou en bois, sont cédés pour la réalisation des premiers lotissements de la Villa Normande et de la Pinède.

Dés 1971, dans le rapport moral à l’Assemblée Générale, le Président signale qu’il a pris vigoureusement position au nom de l’Association auprès de la Mairie contre un projet de lotir les vignes situées dans la plaine entre la “villa Normande” et le village.

En 1982, l’Association fait partie du groupe de travail en Mairie pour la préparation du Plan d’Occupation des Sols (POS). Elle insiste pour que soit garantie la protection du vignoble et de la zone boisée du Vergeron.

En 1986, la loi Littoral renforce la protection des zones agricoles, notamment dans les espaces proches du rivage. La cartographie établie par l’Administration mentionne trois “coupures d’urbanisation”, à Pardigon, à Tabarin et au Vallon Valmer.

Le POS de 1997 supprime la zone NA située dans l’espace boisé du Vergeron au-dessus des vignes de Tabarin et la reclasse en zone naturelle ND inconstructible.

En 2001, la faillite de la société d’exploitation du Domaine de La Croix fait peser de sérieuses menaces sur l’avenir des domaines de La Croix et de la Bastide Blanche. Nonobstant le coût du foncier, l’acquéreur devra engager des capitaux très importants pour rénover totalement un vignoble qui avait perdu progressivement ses qualités viticoles.

Quels étaient alors les enjeux ? Fallait il soutenir une solution “professionnelle”, en favorisant l’installation de jeunes viticulteurs sur des exploitations de 15 à 20 Ha ?

L’expérience rapporte qu’en maints endroits, le morcellement des exploitations a conduit à des opérations immobilières, commençant par la construction d’un bâtiment d’exploitation avec un logement d’exploitant, puis à la sous traitance de la culture de la vigne, avec transformation des bâtiments agricoles devenus inutiles en extension de l’habitation non professionnelle. Devant les difficultés économiques, la vigne est à l’abandon, pour être remplacée par un grand parc. C’est un cycle de 10 à 20 ans.

Au cas particulier, le danger était d’autant plus important que les vignes étaient dans un très mauvais état et nécessitaient de lourds investissements pour leur régénération.

Fallait il souhaiter une intervention du Conservatoire du Littoral, pour mettre définitivement ces terrains à l’abri de toutes tentations ultérieures ? Cette démarche recevait à priori un écho favorable, sans pour autant se cacher plusieurs difficultés: Le Conservatoire a des moyens pour acquérir le foncier ; il n’en a pas pour investir dans la gestion, qui est confiée à un exploitant.

Domaine de La Croix, route du Tabarin

 

Au cas particulier, les chiffres sont impressionnants :

  • Le Domaine a été vendu 65 Millions de Francs, soit 20 Millions de FF de plus que l’offre présentée par un montage organisé par le Conservatoire.
  • Les investissements nécessaires à la renaissance du Domaine nécessiteront un apport supplémentaire de 50 à 60 Millions de Francs prévus par l’acquéreur.
  • Le Conservatoire entendait limiter son intervention au seul Domaine de la Bastide Blanche (55 Ha dont 14 Ha de vigne). Le montage présenté prévoyait l’achat du Domaine de La Croix (172 Ha, dont 82 Ha de vigne), par un investisseur privé, donnés à bail à un groupement de professionnels qui devait financer les investissements par emprunt.
  • La protection du Domaine de la Bastide Blanche comportait deux garanties très fortes: Il est en « site classé » qui s’étend sur une partie importante du Cap Lardier. La zone agricole est classée en protection agricole renforcée NC a.
  • La protection du Domaine de La Croix était plus fragile, inscrite seulement en « site inscrit ». C’était cette partie qui devait être acquise par un investisseur privé, non professionnel.

L’Association a conduit une longue et confiante réflexion avec les organisations professionnelles. Elle a pris position en faveur de solutions qui garantissent la renaissance et la pérennité de la vigne sur ces domaines et qui en évitent tant la dissociation entre la propriété des terrains et l’exploitation que le morcellement. .

Finalement, le groupe Bolloré a racheté l’ensemble des deux domaines, vignes et bois, en s’engageant à créer un domaine viticole de haut niveau, en AOC Côte de Provence, qui soutienne sa qualification parmi les cinq “Crus Classés” en vin de Provence

L’opinion recueillie auprès des viticulteurs voisins est que le programme de renaissance du vignoble est conduit avec beaucoup de professionnalisme.

L’Association est attentive au bon déroulement de ce programme de rénovation et à la nécessaire réorganisation des bâtiments d’exploitation. Il lui appartiendra de veiller à ce que cette rénovation s’intègre dans les sites et paysages et respecte les prescriptions du POS et de la loi Littoral, notamment en ce qui concerne le lien direct des logements avec la nécessité de l’exploitation.

A moyen et long terme, elle devra être vigilante pour éviter toute dérive qui menacerait le caractère agricole ou boisé de ces terrains par des opérations de spéculation foncière.

Cap Lardier : Réflexions et propositions pour le Conservatoire du Littoral

Le Premier Ministre a confié à Monsieur Le Pensec une mission auprès de la Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, en vue d’un rapport sur le Conservatoire du Littoral, pour en prévoir les évolutions souhaitables compte tenu de l’expérience des années écoulées et des évolutions de ses missions.

Un Rapport devra être présenté pour le 1er Juin 2001.

Monsieur Le Pensec a souhaité recevoir des avis et suggestions de la part des partenaires du Conservatoire, avant le 15 avril 2001.

Le 3 avril 2001 l’avis de l’Association pour la Sauvegarde des Sites de La Croix Valmer a été sollicité par le Conservatoire du Littoral, compte tenu d’une longue expérience commune depuis 1970.

C’est dans l’esprit de cette longue et confiante coopération avec le Conservatoire du Littoral que le Conseil de l’Association pour la Sauvegarde des Sites de La Croix Valmer répond à cette requête et présente quelques suggestions concernant l’avenir du Conservatoire.

Questions posées par l’enquête :

  1. La mission et le rôle du Conservatoire ; la nécessité de réduire l’équivoque de ses rapports avec le Public et avec les Collectivités locales.
  2. L’ ouverture de son activité à l’acquisition du foncier agricole ou sylvicole :
  3. Est-il opportun d’étendre sa mission à l’aménagement et à la gestion des sites ?
  • les relations avec les milieux agricoles et la SAFER
  • l’ insuffisance des modalités d’intervention et de préemption
  • la recherche de dynamiques financières nouvelles
  • cette démarche peut-elle être étendue aux terrains sylvicoles ?

4. L’ inaliénabilité des terrains acquis par le Conservatoire.

1 – Mission et rôle du Conservatoire du Littoral

L’Association a apporté en 1997 une contribution à la réflexion sur le programme d’aménagement du Domaine du Cap Lardier, sous la forme de la note jointe en annexe.

Cette contribution contient l’essentiel des observations et propositions qui pourraient être présentées aujourd’hui concernant le rôle du Conservatoire pour la protection de sites naturels littoraux et leur conservation pour les générations futures.

L’Association y relève les difficultés relationnelles du Conservatoire avec le public. Elle propose des orientations pour créer une dynamique qui associe pleinement les citoyens aux actions engagées.

Extraits de l’ étude de 1997 :

LES ENJEUX ET LES OBJECTIFS

L’acquisition de ce domaine par le Conservatoire du Littoral garantit sa pérennité territoriale en le mettant définitivement à l‘ abri des convoitises des aménageurs.

Il s’agit, maintenant, d’organiser la pérennité du site et de ses richesses faunistiques et floristiques par un plan de gestion profondément respectueux de la vocation de ce site exceptionnel, composé d’un ensemble de roches et de terrains, de plantes et de faune qui sont en totale osmose avec les milieux marins qui l’ entourent de toutes parts, à la limite des zones d’influence des vents et des courants. Par vocation statutaire, le Conservatoire du Littoral doit également organiser l’ouverture au Public des sites et domaines qu’il a acquis. Il en résulte d’inévitables contradictions entre ces deux vocations.

 Pour l’ ensemble du Domaine, l’étude retient un objectif de qualité et d’authenticité de la nature, de la végétation et des sites, en organisant des accès faciles aux amoureux de la nature, des sites, de la flore et de la faune. L’ Association partage cette approche de la vocation du Domaine.

1 – L’Association souligne l’importance d’organiser une gestion globale de la terre, du rivage et de la mer. Le rivage n’ est pas une frontière. Il doit devenir un lien.

La gestion, la sécurité et la police de ces différents lieux dépendent, à un titre ou à un autre, de la responsabilité de la Commune. L’Association souhaite qu’une réflexion approfondie soit engagée à ce sujet.

C’est dans cet esprit que la Municipalité de La Croix Valmer a pris l’ engagement de ne prévoir aucune concession de plage au droit des terrains du Domaine du Cap Lardier.

 2 – Cette action permanente et volontariste pour mettre en valeur la nature et la faire apprécier par l’ homme, constitue la vocation même du Domaine. Cette vocation est incompatible avec toute évolution qui tendrait à transformer progressivement le Domaine en un parc public aménagé, avec centre d’animation sportive et/ou culturelle, garderie d’enfants ou espace de casse-croûte et de détente pour les usagers de la plage.

3 – La qualité de l’ environnement est l’affaire de tous.

L’Association propose que tout soit fait pour dégager une prise de conscience collective, en appliquant des modes de gestion volontaristes, sur le principe de la “confiance obligée”.

Avec quatre années de recul, ces analyses et ces propositions conservent toute leur pertinence.

Les relations avec les visiteurs.

L’expérience confirme que le Public a des difficultés à bien appréhender la vocation et le rôle du Conservatoire du Littoral.

Il ne retient que l’aspect qui l’intéresse directement, celui de l’ouverture de ses sites à l’accueil du public et il occulte souvent sa mission fondamentale pour les générations futures, de protection et de conservation de sites du littoral dans leur état naturel.

Le terme de “visiteur” semble devoir être retenu, de préférence à celui de “public”.

Le visiteur doit spontanément se sentir un familier, en ayant conscience que le site est placé sous sa protection.

 L’expérience du Domaine du Cap Lardier confirme que la protection des sites passe d’abord par une relation de confiance et de connivence entre les personnes qui fréquentent les sites et les gestionnaires des sites.

C’est ainsi que le Comité de gestion a retenu la proposition de l’Association pour que les poubelles soient supprimées sur le Domaine. Le résultat est totalement positif : un domaine propre, des visiteurs responsabilisés et des économies de plus de 130.000 Francs par an.

Cette expérience a été reprise par le Parc National de Port Cros pour ses propres sites, avec le même succès.

L’attention réciproque des gestionnaires aux visiteurs et des visiteurs aux sites est la clef du dilemme : conservation des sites et ouverture au public. Il est essentiel que les visiteurs aient pleine conscience que les sites sont placés sous leur protection.

Et il est également essentiel que les gestionnaires créent les conditions nécessaires pour que cette prise de conscience devienne spontanée et qu’ils incluent dans leur gestion une part importante consacrée à la relation avec les visiteurs, sous la forme d’une constante information, d’une surveillance attentive, bien qu’amicale, ainsi que d’intervention immédiate pour remettre en parfait état un site qui aurait subi quelque dégradation.

Dans cette relation, les chasseurs ont une place et un rôle spécifique à tenir, en participant à la surveillance des sites et au maintien de l’équilibre faunistique.

La Création d’une Mini Réserve. L’ enjeu des années prochaines est de placer les visiteurs dans des conditions qui les conduisent à s’imprégner des sites, des formes, des couleurs et des senteurs de la végétation, au sein d’un ensemble qui aura su garder une grande authenticité de flore et de faune méditerranéenne, dans la qualité et dans l’équilibre des espèces végétales et animales.

Tel est, notamment l’objet de notre proposition de développer avec les enfants des écoles la mise en place d’une Mini Réserve, en suivant l’exemple d’expériences réussies.

Il s’agit de mettre à la disposition d’un groupe d’enfants, encadrés par les gestionnaires du Parc et par leur milieu scolaire, une zone actuellement abandonnée pour leur permettre de mieux approcher la nature et les plantes et de faire profiter l’ensemble de leurs camarades de leurs découvertes.

Une telle initiative permettrait de sensibiliser nos jeunes et, à travers eux, leurs parents et amis à la qualité de la nature et de la végétation méditerranéenne, voire de susciter des vocations et des orientations professionnelles.

Les relations avec les Communes, les Associations et les Ecoles

Le succès de la politique relationnelle avec les visiteurs nécessite une étroite coopération avec les Communes, avec les représentants des associations et avec les écoles.

A – Il serait souhaitable de promouvoir une charte de comportement, concernant non seulement les visiteurs, mais aussi, en premier rang, le Conservatoire lui-même et les gestionnaires des sites.

B – Le comité de gestion organise par site un lien entre le Conservatoire, les collectivités locales et les milieux associatifs. Il est nécessaire de préciser le rôle et les objectifs de ce comité pour qu’il ne soit pas seulement l’occasion d’une information et d’un échange.

Le comité de gestion gagnerait à être un lieu de décision concernant les orientations de gestion, la programmation des actions à engager et le suivi de réalisation. Les Associations de protection de l’environnement doivent y être organiquement associées à part entière.

C – Organiser une « relation locale informelle permanente » entre le gestionnaire du site et les représentants des associations locales de sauvegarde de l’environnement et s’il y a lieu, d’une ou plusieurs associations locales d’usagers. Il s’ agirait d’un contact de vie quotidienne, permettant, s’il y a lieu, de faire remonter au Conservatoire et/ou à la Commune, puis au Comité de gestion, les petits problèmes qui n’auraient pas trouvé spontanément une solution. Le Comité de gestion aurait à désigner les interlocuteurs des gestionnaires, ainsi que la ou les personnes de référence au sein du Conservatoire, en cas de difficulté ou d’ incident de parcours.

D – Le contrôle de l’action du Conservatoire.

Quelle que soit la qualité des personnes qui ont la responsabilité du Conservatoire du Littoral au plan national, régional ou local, il est nécessaire d’organiser la transparence de leur gestion et l’ouverture d’un dialogue permanent.

Des structures de contrôle existent certainement. Il est important qu’une large information soit donnée sur la nature et sur les modalités de fonctionnement de ces structures de contrôle.

Dans la vie quotidienne, il serait souhaitable qu’une structure de concertation et de conciliation soit organisée à chacun des échelons de gestion, régional et national, de manière à résoudre rapidement et sans heurts des difficultés et des incompréhensions qui n’auraient pas trouvé spontanément une solution.

Une telle structure se devrait d’être simple d’accès, sous forme d’un interlocuteur désigné à cet effet dans chacune des structures hiérarchiques du Conservatoire.

Au plan national, existe-t-il une mission parlementaire ou une structure équivalente, qui ait pour attribution de suivre en permanence les questions liées à l’environnement, incluant l’activité du Conservatoire du Littoral ?

Le succès de l’action volontariste du Conservatoire dans ses rapports avec les citoyens est directement lié à l’organisation et à l’efficacité de ces réseaux relationnels, simples et directs.

E- L’ accueil des visiteurs et de leur véhicule

Comme toute personne physique ou morale, le Conservatoire se doit d’accueillir ses visiteurs en organisant des possibilités de stationnement de leur véhicule. Cette question ne saurait nullement être confondue avec une approche juridique de parking ouvert au public, notamment en cas de proximité de plages. Les solutions demandent nuances et précautions.

La situation actuelle, qui consiste à laisser les véhicules des visiteurs en déshérence sur les voiries communales, voire privées de lotissements, est difficilement acceptable par les communes et par leurs habitants voisins des sites. Elle est incompatible avec l’impératif de qualité relationnelle du Conservatoire.

F – La gestion des espaces terre – mer

La continuité de gestion entre les espaces terre, mer, plage et cordon littoral devrait faire l’objet de dispositions nouvelles pour coordonner l’action du Conservatoire, des collectivités locales et de l’Etat, avec la participation effective de la société civile.

Cette coordination organique concerne tout autant la continuité de l’aménagement et de l’entretien des sols que la réglementation de la fréquentation et l’organisation de la sécurité.

Cette coordination ne semble pas pour autant devoir se traduire par une prérogative juridique unique du Conservatoire, pour les raisons évoquées ci-dessus. Notamment, il semble souhaitable que la concession des plages au droit des terrains du Conservatoire demeure attribuée à la Commune, avec l’interdiction d’ y organiser des sous-concessions de plage.

Le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) a précisément pour objet d’organiser l’interface terre mer. Le “Rapport au Parlement” présenté en janvier 1999 par le Ministre de l’ Equipement précise le rôle fondamental des SMVM :

“L’ une des spécificités des schémas est leur vocation d’arbitrage entre différents intérêts, qui ne sont pas forcément pris en compte par les documents de planification plus terrestres, grâce notamment à l’approche mer-terre qui les caractérise. Ainsi, l’article 18 de la loi “littoral” affirme le principe de «solidarité» entre l’espace maritime et le littoral qui lui est attenant, autant pour ce qui concerne l’aménagement, la mise en valeur et la protection, sans pour autant privilégier l’un ou l’autre de ces aspects mais en assurant un équilibre entre ces différents éléments.

La préservation des espaces qui le méritent et le développement des activités liées à la mer sont parmi les éléments déterminants de la fixation de la vocation générale des zones et     c’est précisément le fait d’avoir à définir les conditions de la compatibilité entre les différents usages de l’espace maritime et littoral qui permet aux SMVM d’assurer la cohérence et la synthèse de la protection et de l’aménagement sur une partie du territoire qui constitue une unité géographique pertinente.”

 Le complément naturel d’un site significatif du Conservatoire devrait consister en l’établissement d’un SMVM et, pour le moins, en l’accélération des procédures SMVM actuellement engagées, comme c’ est le cas depuis 1991 pour la presqu’île de Saint Tropez. Le Conservatoire aurait à jouer un rôle moteur de partenaire à part entière dans l’élaboration de ces schémas.

2- La gestion des sites : Faut-il modifier la répartition des tâches ?

La loi a limité l’intervention du Conservatoire à l’acquisition des terrains. La gestion des sites est confiée aux collectivités locales ou à des structures spécifiques.

Faut-il ouvrir au Conservatoire des possibilités de gestion directe ?

Actuellement, à l’instar de la loi Littoral, il n’est pas étonnant que la mission du Conservatoire puisse être perçue par les Communes comme une contrainte, voire une ingérence, dans leur action communale.

Avec sagesse, le législateur a voulu dissocier la propriété foncière de la gestion, en confiant celle-ci à des structures spécifiques. Cette répartition des tâches oblige le Conservatoire à prendre en compte la situation locale en conduisant une action concertée avec les communes et avec des représentants de la population.

Il est apparu dans les analyses précédentes que l’accent doit être mis sur le renforcement de la relation avec la vie locale et quotidienne des citoyens.

La division des tâches est un principe de bonne gestion de l’Etat. L’expérience conduit à penser qu’elle doit être maintenue.

En revanche, il serait très souhaitable que l’Etat prenne en compte les lourdes charges que constituent l’aménagement et la gestion des sites, tant pour leur conservation pour les générations futures que pour la sensibilisation des citoyens à la nature et à son importance pour l’ équilibre de nos sociétés.

Ces impératifs devraient conduire l’Etat, en complément de l’action européenne de NATURA 2000, à dégager des enveloppes financières pour doter financièrement les structures actuelles de gestion des sites en confortant les contributions des collectivités locales, départementales et régionales.

3 – Les tâches nouvelles du Conservatoire : le foncier agricole et sylvicole.

Le champ d’action du Conservatoire a été étendu à l’acquisition de terres agricoles en bordure du littoral, pour garantir le maintien de leur vocation agricole à l’abri de la pression foncière.

Cette intervention est essentielle pour atteindre les objectifs de maintien des équilibres généraux d’aménagement du territoire stipulés par le Code de l’Urbanisme et par la loi Littoral. Elle conforte l’environnement et permet de former un écrin autour des sites du Conservatoire.

Cette intervention permet également la protection des Paysages, notamment par le maintien des vignes sur les espaces littoral. Elle conforte l’action de la SAFER et des milieux agricoles en donnant des possibilités réelles d’intervention sur la nature des activités agricoles, en évitant les abandons de culture pour des motifs économiques ou d’urbanisation rampante.

La note de l’Association sur les vignes des Domaines de La Croix et de la Bastide Blanche traite en profondeur de divers aspects du problème. Cette note est jointe en annexe.

Plusieurs points peuvent être mis en relief :

1 – L’intervention du Conservatoire sur le foncier de terres agricoles présente une approche nouvelle des objectifs à atteindre : il ne s’agit plus de sauvegarder des sites naturels pour les générations futures, mais de concourir au maintien des équilibres d’aménagement du territoire en zone littorale.

2 – Les interventions peuvent concerner des zones importantes de l’espace communal. Elles ne doivent pas compromettre l’évolution ultérieure de la commune.

3 – Les moyens financiers nécessaires pour la conduite d’une politique d’acquisition de terres agricoles sont lourds, compte tenu tant de l’importance des surfaces concernées que du prix unitaire à l’ hectare de ces acquisitions.

4 – Est il possible de promouvoir des formules mixtes, dans lesquelles le Conservatoire interviendrait conjointement avec les milieux agricoles, les collectivités locales et/ou avec des personnes civiles sensibilisées à l’avenir de sites agricoles dont elles sont voisines ?

L’ analyse développée par l’Association dans la note sur les domaines viticoles de La Croix Valmer évoque l’intervention possible de Groupements Fonciers Agricoles (GFA) ou d’autres formules mixtes, auxquelles participerait le Conservatoire.

5 – Le rôle du Conservatoire pourrait y être celui d’un co-participant en liaison avec les milieux agricoles et des personnes privées, ce qui lui permettrait de réduire très sensiblement le poids financier de ses interventions. Il devrait également être celui d’un régulateur financier pour organiser, avec les milieux bancaires de la profession, la nécessaire mobilité ultérieure des investissements effectués par des partenaires privés.

6 – Le foncier sylvicole peut faire l’objet d’une réflexion et d’une démarche de même nature en vue d’organiser une coopération du Conservatoire avec des voisins forestiers, communaux ou privés, sous forme de Groupement forestiers ou de structures de gestion, pour l’exploitation de la forêt, pour l’agro-pastoralisme, pour la protection de la Forêt Contre l’Incendie (DFCI) , … , ainsi que d’accès à des financements spécifiques.

4 – Caractère d’ inaliénabilité des acquisitions

L’ordre de mission fait référence à une évolution de la notion d’inaliénabilité des acquisitions du Conservatoire et aux garanties publiques qui pourraient être données à des acquisitions d’opérateurs privés.

Cette proposition semble devoir concerner seulement les activités nouvelles du Conservatoire, en terme d’aménagement du territoire et non les acquisitions de sauvegarde de sites naturels en vue des générations futures qu’il convient impérativement de mettre à l’ abri de toute convoitise.

 Dans les interventions mixtes sur des terres agricoles ou sylvicoles, la structure d’accueil de ces acquisitions doit garder des possibilités d’évolution dans le cadre de dispositions qui en assurent la stabilité dans le temps, ainsi que l’adaptation possible aux évolutions économiques et aux impératifs d’équilibre de l’aménagement des territoires concernés.

Les structures mixtes d’intervention peuvent permettre d’organiser la modulation de l’intervention du Conservatoire, sans que s’applique à ses intervention un caractère de non retour.

Elles ouvrent une voie nouvelle qui ne porte pas atteinte au principe général d’inaliénabilité.

Droit de préemption renforcé et complété

La structure actuelle d’intervention de la SAFER n’est pas suffisante pour conduire à bonne fin la préservation du caractère agricole de terres vendues dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une cession globale de société.

Il convient de réfléchir aux moyens complémentaires à donner au Conservatoire et/ou à la SAFER pour leur assurer une réelle faculté de préemption, en toutes circonstances, avec l’application de la règle de référence à l’expertise des Domaines et non à un prix d’adjudication.

Pour les cessions globales de sociétés, les situations peuvent présenter de nombreuses facettes. Il semble important d’ y consacrer une étude spécifique pour mettre un terme à des situations d’exception issues de montages juridiques.

Servitudes

Les servitudes en usage pour la protection des monuments historiques peuvent constituer un axe de recherche pour la protection de certains sites et paysages en littoral.

Elles présentent l’avantage de ne requérir que peu de moyens financiers supplémentaires pour l’acquisition d’un site dominant, bénéficiaire de la servitude.

Toutefois, ce type de servitude ne manquerait pas de faire l’objet de sérieuses réserves. Il serait d’un maniement délicat et devrait reposer sur une réalité, en évitant tout caractère artificiel ou disproportionné .

Une utilisation désinvolte d’une telle procédure ne manquerait pas de provoquer de sérieuses réactions négatives pour l’image de marque du Conservatoire.