Révision du Plan Local d’Urbanisme
A retenir : L’enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune est prévue Fin Septembre 2024.
Intérêt de participer à cette enquête : toujours repoussée depuis sa prescription en octobre 2011, cette révision apporte des modifications majeures dues notamment aux impératifs environnementaux des lois « ELAN » et « CLIMAT & RESILIENCE ».
Nous sommes grandement attachés à la préservation de notre environnement, force est de constater le fort impact sur les règles de constructibilité pour certains propriétaires. Incidence évitant la spéculation immobilière qui constitue une pression permanente sur la sauvegarde de nos sites.
Rappel succinct : SCoT
La modification N° 1 du SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) qui définit les règles d’équilibre général à respecter dans les 12 communes de la Communauté des Communes du Golfe de Saint-Tropez a été approuvée le 21 Juin 2023.
(L’enquête publique concernant le SCoT a eu lieu le 15 Mars 2023. La commune de La Croix Valmer a approuvé ce document).
Bien qu’il fasse l’objet de recours, le SCoT est en vigueur. Sa prochaine révision est prévue en 2026.
La révision du SCoT répercute nécessairement les nouvelles dispositions de :
– La loi « ELAN » portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été promulguée en Novembre 2018. – La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat & Résilience » qui pose le principe d’un objectif zéro artificialisation nette (ZAN) aux termes duquel la consommation de nouveaux espaces fonciers devra être divisée par deux d’ici 2031 avant de cesser totalement à l’horizon 2050 (articles 191 et 194 de la loi Climat & Résilience).
L’échelle des plans présentés lors de l’enquête publique ne permettait pas d’apprécier pleinement les répercussions à venir pour notre commune. Très obligeamment l’enquêteur a laissé accès aux personnes qui le désiraient à des plans plus explicites sur son ordinateur.
Apparaissait alors très clairement une nouvelle sectorisation :
- l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) consistant à ne pas urbaniser entre 2021 et 2031 plus de 50% des espaces consommés entre 2011 et 2021 ;
- le renouvellement du cœur de village, objectif majeur de la municipalité dans ce PLU avec 250 logements nouveaux. L’impact du cœur de village au regard de l’objectif de réduire de 50% les surfaces précédemment construites entre 2011 et 2021 est modéré puisque cette zone est déjà urbanisée ;
- l’extension à l’entrée nord de la zone artisanale du Gourbenet avec 90 logements ;
- la constructibilité de terrains situés en zone agricole à l’entrée Sud du village classé en UCf pour accueillir 80 logements ;
- la distinction entre les zones dites « Déjà Urbanisées » où la constructibilité est limitée à la démolition-reconstruction à l’identique (Zone UF) et les zones UC en continuité avec celles du centre-ville, moins impactées (Les parcelles, voire lots de lotissement tel que LA VALLEE en zone UF, non encore bâtis, perdent leur droit à construire) ;
- le relèvement de la limite des « Espaces Proches du Rivage » (EPR) qui passe au-dessus des grands lotissements tels que Les Rochers Blancs et LA VALLEE et juste sous le centre-ville. Cette limite peut être interprétée comme celle des espaces vues depuis la mer. Ce relèvement vise à mieux préserver le patrimoine « identitaire » de la commune (Cette modification de la limite EPR concerne de la même façon les autres communes littorales) ;
- les Espaces Littoraux Sensibles (ELS) à l’intérieur des EPR, classés en UCa et UCv (respectivement 15% et 8% d’emprise au sol avec des espaces verts en pleine terre de 70% et 85%) ;
- une recherche exhaustive de nouveaux espaces susceptibles d’être classés en Espaces Boisés Classés (EBC) pour compenser le déclassement de celui de PARDIGON.
Planning
Ce projet de la révision du PLU a été présenté en réunion publique le 24 Janvier et le 7 Février 2024.
Les slides de cette présentation sont en PJ. Ils apporteront à ceux qui n’ont pu être présents aux réunions publiques une idée de la consistance du nouveau PLU dont la mise en application est à intervenir fin d’année 2024 ou début 2025.
Enfin, lors du conseil municipal du 22 Mars 2024, Monsieur GEVAUDAN responsable du bureau d’études MAP ARCHITECTURE a présenté les dernières modifications apportées suite aux observations formulées par la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var) reçues le 13 Février dernier et à la mise au point du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable).
Ces modifications porteraient en particulier sur la suppression des constructions à l’entrée Sud du centre-ville prévues sur des terrains agricoles, l’emplacement du prochain cimetière.
Les Interrogations
L’augmentation de la circulation et du besoin d’emplacements de stationnement public en lien avec la création de 400 nouveaux logements n’est pas évoquée, ce qui ne peut manquer de nous interroger au vu des difficultés déjà constatées. Il est prévu cependant dans les contraintes des réalisations centre-ville des parkings en lien avec les logements.
Que se passera-t-il si la limite des 50% d’espaces à consommer est atteinte rapidement, il y aura-t-il un gel des projets de construction ultérieurs ?
A ce stade des informations recueillies, nous ne disposons pas de la rédaction précise des textes réglementant précisément les obligations à respecter selon chacune des zones qui constituent le règlement d’urbanisme. Ce règlement détermine les droits et devoirs de chacun. Il est donc indispensable d’en connaître la teneur avant l’enquête publique.
Conclusion
Le millefeuille des lois nouvelles en vigueur, les abréviations innombrables OAP, ENAF, PADD, SRADDET…rendent difficiles une bonne compréhension de ce sujet, et le résumé, ci-dessus, est très imparfait. Notre but est d’attirer votre attention.
N’hésitez pas à relayer cette information auprès de vos voisins ou connaissances et tout particulièrement auprès des résidents qui maitrisent difficilement le français notamment lorsque ce n’est pas leur langue maternelle.
La date de l’enquête publique prévue en septembre 2024 vous sera communiquée dès connaissance de celle-ci.
A de nombreuses reprises, le présentateur, Monsieur GEVAUDAN, Monsieur le Maire ou ses adjoints ont rappelé que les orientations de cette révision du PLU sont dictées par les lois ou par le SCoT qui s’applique aux 12 communes du Golfe de Saint-Tropez.
Très récemment, le 8 Avril précisément, la Cour des Comptes Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, a publié une enquête très intéressante relative à l’aménagement du littoral et aux enjeux environnementaux en Méditerranée, dont l’introduction est la suivante :
« Marqué par la concentration des populations et des activités économiques, le littoral régional est exposé à des vulnérabilités que le changement climatique va intensifier. Pourtant, la politique littorale régionale reste peu lisible, partagée entre ambitions économiques et écologiques. La prédominance de l’approche économique tend à montrer que face à des risques bien identifiés les réponses restent en-deçà des enjeux »
Le Var Matin du Golfe de Saint-Tropez du 11 Avril relate la polémique déclenchée par ce rapport « On n’a pas attendu le GIEC ! » dit François de CANSON « Avec Renaud MUSELIER on n’a jamais fait autant pour l’environnement ».
Un autre article publié le 8 Avril fait état d’une polémique entre le Maire de GRIMAUD, Alain BENEDETTO, et celui de Sainte-Maxime, Vincent MORISSE, à propos d’un arrêté municipal limitant à 26 T, le tonnage des camions sur la commune de Grimaud, ce qui reporterait le trafic sur Sainte-Maxime.
Effectivement la desserte de La Croix Valmer, dans le cadre de l’augmentation prévisible de la population à laquelle la révision du PLU souhaite apporter une réponse (Enjeux 1 à 5 de la présentation), voire le risque de submersion qui concernerait le carrefour de la Foux dans le futur, est un exemple concret susceptible d’alimenter la polémique ci-dessus.
La révision du Plan Local d’Urbanisme de La Croix Valmer s’inscrit dans ce contexte.
Texte écrit par Jean-Louis DARNIS
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