Dossier PLU : Lettre déposée en mairie le 13 juin 2016

Courrier déposé en Mairie le 13 juin 2016 et adressé à M. Bernard Jobert, Maire de La Croix Valmer,  

Concernant : Révision générale du PLU

Monsieur le Maire, Cher Monsieur,

En perspective de nos réunions de l’été, nous souhaitons faire le point des dossiers en cours.

Notre Association vous a adressé par courrier du 15 mars 2016 une note à l’issue de la réunion publique du 20 janvier consacrée à la présentation du projet de PADD. À ce jour, notre association n’a pas reçu de proposition de contact pour une réunion de travail. Nous nous permettons d’insister sur l’importance des sujets abordés, tant sur le Logement des Actifs que sur les modifications qu’il convient d’apporter à la rédaction du Réglement.

Nos lettres du 10 novembre 2014 et du 2 juillet 2015 se référaient aux dispositions que la Commune peut mettre en place  par une décision du Conseil Municipal relative à des divisions abusives de terrains dans les secteurs à protéger. Elles interrogeaient aussi sur les conditions à réunir pour opposer un sursis à statuer concernant une demande de permis de construire qui mettrait en cause les équilibres environnementaux de la Commune.

Pendant la pérode de vide juridique avant l’entrée en vigueur de la révision du Plu, nous souhaitons à nouveau attirer l’attention sur une nécessaire cohérence des décisions de permis de construire ou d’autorisation de travaux directement en rapport avec dispositions du PADD, du PLU et les Orientations du SCOT.

En ce qui concerne les Lotissements, notre association a demandé par courrier du 25 novembre 2015 communication des instructions préfectorales qui prescrieraient à la Commune de ne pas respecter les procédures prévues par le Code de l’Urbanisme requérant l’accord préalable de l’Assemblée des colotis en cas de demande de division d’un lot de lotissement.

En l’attente de ces précisions, nous avons pris connaissance de deux décisions de la Cour de Cassation en janvier 2016. Nonobstant l’obtention d’un permis de construire, la Cour condamne à la démolition des constructions non conformes aux règles de leur Lotissement. En pareille situation, quelles en seraient les conséquences en cas d’ action diligentée à l’encontre de la Commune par le propriétaire condamné ?

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments distingués.

Le Président Rafik Charles RATHLE

P/O Le Secrétaire Général Michel BLAISE

 

 

2 réflexions sur « Dossier PLU : Lettre déposée en mairie le 13 juin 2016 »

  1. Bonjour,

    Par ce message je tiens à porter à votre connaissance que le recours contre l’autorisation de défrichement accordée en juillet 2014 par le Préfet pour le défrichement de la fameuse parcelle BX 178 (Vallon des Gâches – Massif du Lardier) a été audiencé le 8 décembre 2017 et le jugement du TA de Toulon a été rendu le 5 janvier 2018.

    Ce jugement est une grande victoire.

    Je vous invite à vous le procurer auprès du greffe du TA de Toulon

    Vous le trouverez également sur le site de l’un de nos avocats http://www.andreani-humbert.com/illegalit-autorisat-defrichem-au-regard-loi-littor_5-actu_55.php

    Ce jugement est du pain béni à double titre :

    • il reconnait au terrain un caractère remarquable au regard de la loi littoral : le terrain est donc inconstructible indépendamment du PLU puisque la loi littoral prime sur le PLU ;

    • au demeurant, il déclare illégal le PLU actuel de La Croix Valmer, qui ne peut plus donc être appliqué sur ce terrain.

    Le Maire devra donc tenir compte de ce jugement dans la révision en cours du PLU et reclasser l’ensemble de la parcelle BX 178 en EBC

    Bien à vous

    1. Le jugement du 5 janvier 2018 apporte une position intéressante. Toutefois, ce jugement n’est pas en phase avec le jugement rendu le 2 juillet 2009 par le même tribunal administratif de Toulon. Les tribunaux auront à s’accorder. Pour sa part, dans deux décisions rendues sur le golfe de Saint Tropez, le Conseil d’Etat a annulé des permis de construire qui ne respectaient pas une extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage.

      L’ASSCV, quant à elle, a demandé avec insistance que la révision en cours du PLU soit très attentive à clarifier le dossier des espaces boisés classés dans des termes compréhensibles par chacun.

      François Rémond

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