Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols.
Le Conseil d’Etat retient que les servitudes relatives à l’utilisation du sol ne peuvent être prescrites que par des dispositions réglementaires et que les représentations graphiques du plan d’occupation des sols qui accompagnent ces dispositions ne peuvent par elles-mêmes créer de telles prescriptions
Le code de l’urbanisme dans sa version 2016 a intégré les dispositions issues de la loi Alur en les plaçant dans le cadre global du Code de l’Urbanisme.
Le Code acte la suppression du Cos et de la surface minimale de terrain. Il introduit et renforce deux critères dynamiques : le Paysage et la relation entre la surface imperméabilisée par l’emprise au sol de la construction, des constructions annexes et des déssertes, et la surface du terrain.
La démarche a été décrite par le Ministère : « inciter les auteurs du PLU à établir un dispositif réglementaire qui traduise le projet de la collectivité à partir de l’ensemble des outils à leur disposition.
Des réunions de travail organisées dans l’esprit du code des Relations entre l’Etat, les Associations et les Collectivités territoriales permettront de réussir la concertation annoncée par l’Equipe Communale.