Présentation du territoire
- Le territoire communal se situe dans des espaces qui sont protégés à deux niveaux :
- la Loi Littoral en qualité d’espaces proches du rivage, tout particulièrement dans les zones collinaires
- le classement en Site Inscrit de la Presqu’île de Saint Tropez.sur les espaces situés à l’est de la RD 559.
- Les documents présentés distinguent les espaces naturels, les espaces agricoles et les espaces ouverts à la construction.
- Les espaces ouverts à la construction présentent des caractéristiques distinctes entre :
- le Village et sa périphérie
- les espaces ouvertes à la construction. A l’intérieur du site inscrit, le rapport distingue des zones d’habitat dont la densité de construction varie en fonction de l’historique de l’ouverture des zones à la construction : exemple le domaine de la Pinède par rapport à des zones d’habitat très aérés comme le domaine de la Vallée. Les caractéristiques de ces espaces auront à être traduites dans le Règlement par un zonage et un sous zonage.
Suggestions
Les documents cartographiques qui décrivent les espaces ouverts à la construction auront à illustrer les espaces qui font l’objet de la protection de la loi Littoral et ceux qui relèvent du site inscrit, soit en complétant la carte page 5 du PADD, soit par une carte complémentaire.
La carte de la page 6 demande une explication. Il convient de faire ressortir que le site inscrit concerne l’ensemble du territoire situé à l’est du CD 559. A l’intérieur de cet espace, le document distingue les espaces en fonction de la densité actuelle de constructions qui résulte des réalisations successives.
La carte page 9 peut prêter à confusion en portant en rouge l’ensemble des espaces ouverts à la construction sous la qualification de « territoires artificialisés ». Il est suggéré de retenir la mention « zone ouverte à la construction » qui semble plus adaptée pour ces espaces.
Incidences de la loi Alur
Le Code de l’Urbanisme a été restructuré à effet du 1er janvier 2016. C’est dans le cadre global du Code de l’urbanisme qu’il convient d’examiner les incidences de la Loi Alur.
Etude de densification
Le Code de l’urbanisme 2016 situe l’étude de densification dans le Rapport de Présentation.
art L 151-4 : « Il analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales ».
La prise en compte de la rédaction 2016 du Code de l’Urbanisme doit permettre de simplifier l’étude de densification en retenant la protection dont font l’objet chacun des espaces, notamment dans les espaces littoraux et les espaces classés en Site Inscrit.
Une suggestion : Le Scot détermine les espaces qui font l’objet de l’étude de densification. Peut-on considérer que l’étude de densification concerne les milieux urbains et péri-urbaine, notamment dans les zones d’habitat pavillonnaire, et que les espaces qui font l’objet de la protection de la loi Littoral et/ou d’ un classement en site inscrit ou classé n’entrent pas dans cette étude ?