Restent à prendre des mesures immédiates. (PLU 6/6)

Le Conseil Municipal peut à tout moment prendre des dispositions pour éviter les effets négatifs d’une division de terrain dans des espaces sensibles :

Article L115-3 – Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l’intérieur de zones qu’il délimite, à la déclaration préalable prévue par l’article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager.
L’autorité compétente peut s’opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu’elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.

 La Commune doit porter attention à l’illégalité qui frappe le Plu.

Du fait de la suppression du Cos et de la surface minimale de terrain, des décisions d’urbanisme pourraient être jugées comme illégales si elles étaient incompatibles avec le PADD et avec les « Orientations du Scot ».

Un permis délivré comportant des telles dispositions pourrait être annulé par le Tribunal Administratif.

Les conséquences pourraient en être lourdes tant pour le bénéficiaire condamné à la démolition de la construction, que pour la Commune objet d’un recours en indemnisation de la part du bénéficiaire.

L’importance du règlement dans la révision du PLU (PLU 5/6)

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols.

Le Conseil d’Etat retient que les servitudes relatives à l’utilisation du sol ne peuvent être prescrites que par des dispositions réglementaires et que les représentations graphiques du plan d’occupation des sols qui accompagnent ces dispositions ne peuvent par elles-mêmes créer de telles prescriptions

Le code de l’urbanisme dans sa version 2016 a intégré les dispositions issues de la loi Alur en les plaçant dans le cadre global du Code de l’Urbanisme.

Le Code acte la suppression du Cos et de la surface minimale de terrain. Il introduit et renforce deux critères dynamiques : le Paysage et la relation entre la surface imperméabilisée par l’emprise au sol de la construction, des constructions annexes et des déssertes, et la surface du terrain.

La démarche a été décrite par le Ministère : « inciter les auteurs du PLU à établir un dispositif réglementaire qui traduise le projet de la collectivité à partir de l’ensemble des outils à leur disposition.

Des réunions de travail organisées dans l’esprit du code des Relations entre l’Etat, les Associations et les Collectivités territoriales permettront de réussir la concertation annoncée par l’Equipe Communale.

 

 

Enjeu III – Développer la vie économique locale (PLU 4/6)

Les analyses présentées sont pertinentes.

Il n’appartient pas à l’ASSCV de définir ce qui est nécessaire ou souhaitable pour l’activité professionnelle. Les propositions correspondent-elles aux attentes des professionnels ? Quel est leur avis ?

Comment l’association peut-elle les aider ?

Dans toute décision il y a des aspects positifs et des aspects négatifs. il appartient aux professionnels concernés de définir en concertation entre eux et avec la commune ce qui correspond aux attentes de leurs activités professionnelles. Il est du rôle de l’association d’apporter un avis sur l’impact environnemental et sociétal de ces propositions.

Enjeu II – Affirmer un projet urbain cohérent et durable (PLU3/6)

Le Logement des Actifs

C’est le point qui présente le plus d’interrogations compte tenu de la spécificité des communes littorales.

Les Orientations du Scot demandent aux Communes d’organiser un équilibre qui concilie la nécessité de respecter la Capacité d’Accueil de la loi Littoral et l’impératif de répondre aux besoins de logement de la population locale dans des conditions qui correspondent à sa capacité financière.

La référence classique entre logement en résidence principale et résidence secondaire est ici insuffisante. Il faut aller au fond du problème qui est le logement des actifs et notamment le parcours résidentiel des ménages.

Le PADD 2007 avait porté une attention particulière au logement des actifs, notamment pour organiser le parcours résidentiel des jeunes ménages. Il leur a expressément consacré la zone NA du Gourbenet, au contact du Village et des écoles.

Le projet de Rapport de Présentation a omis de présenter l’analyse que le Conseil Municipal doit consacrer à l’application des dispositions du Plu 2007 relatives au logement :

  • comment a évolué le nombre des constructions nouvelles ? Respecte-t-il la règle de capacité d’accueil du Scot de 1% de croissance par an ?
  • comment a été organisé le logement des actifs ?

Pour la zone du Gourbenet, le rapport aura à présenter l’évolution des logements réalisés ou programmés de cette zone en distinguant non seulement les résidences principales et les résidences secondaires, mais aussi en précisant les logements qui ont été affectés au logement des actifs, avec une mention particulière concernant la réalisation des engagements forts du Plu pour le parcours résidentiel des ménages.

Le PADD 2016 aura à déterminer les terrains qui seront nécessaires pour réaliser le programme de logement des actif et le parcours résidentiel des ménages

  • Où et comment programmer les terrains nécessaires pour réaliser des logements pour les actifs répondant à cet enjeu et à cette ambition ?
  • Comment rédiger le Règlement de zone pour établir un lien entre le prix d’acquisition des terrains et l’objectif prioritaire des logements à construire ?
  • Comment organiser la pérennité des programmes futurs et, notamment, peut-on tirer parti des nouvelles dispositions concernant le statut coopératif ?

Observations générales

Au plan technique, les documents présentés sont basés sur des statistiques générales de population qui ne représentent pas la situation des communes littorales. La population étudiée par ces statistiques ne tient compte que de la population recensée qui correspond aux personnes qui ont fait élection de domicile sur la Commune.

Il serait intéressant de compléter ces données par une étude de l’évolution de la population dans ses deux composantes de résidence principale et de résidence dite secondaire et, notamment, de mesurer la part de cette évolution qui résulte du passage en résidence permanente lors de la retraite.

 

Enjeu I – Préserver, gérer et valoriser le patrimoine héréditaire. (PLU 2/6)

 Présentation du territoire

  1. Le territoire communal se situe dans des espaces qui sont protégés à deux niveaux :
    • la Loi Littoral en qualité d’espaces proches du rivage, tout particulièrement dans les zones collinaires
    • le classement en Site Inscrit de la Presqu’île de Saint Tropez.sur les espaces situés à l’est de la RD 559.
  2. Les documents présentés distinguent les espaces naturels, les espaces agricoles et les espaces ouverts à la construction.
  3. Les espaces ouverts à la construction présentent des caractéristiques distinctes entre :
  • le Village et sa périphérie
  • les espaces ouvertes à la construction. A l’intérieur du site inscrit, le rapport distingue des zones d’habitat dont la densité de construction varie en fonction de l’historique de l’ouverture des zones à la construction : exemple le domaine de la Pinède par rapport à des zones d’habitat très aérés comme le domaine de la Vallée. Les caractéristiques de ces espaces auront à être traduites dans le Règlement par un zonage et un sous zonage.

Suggestions 

Les documents cartographiques qui décrivent les espaces ouverts à la construction auront à illustrer les espaces qui font l’objet de la protection de la loi Littoral et ceux qui relèvent du site inscrit, soit en complétant la carte page 5 du PADD, soit par une carte complémentaire.

La carte de la page 6 demande une explication. Il convient de faire ressortir que le site inscrit concerne l’ensemble du territoire situé à l’est du CD 559. A l’intérieur de cet espace, le document distingue les espaces en fonction de la densité actuelle de constructions qui résulte des réalisations successives.

La carte page 9 peut prêter à confusion en portant en rouge l’ensemble des espaces ouverts à la construction sous la qualification de « territoires artificialisés ». Il est suggéré de retenir la mention « zone ouverte à la construction » qui semble plus adaptée pour ces espaces.

Incidences de la loi Alur 

Le Code de l’Urbanisme a été restructuré à effet du 1er janvier 2016. C’est dans le cadre global du Code de l’urbanisme qu’il convient d’examiner les incidences de la Loi Alur. 

 Etude de densification

Le Code de l’urbanisme 2016 situe l’étude de densification dans le Rapport de Présentation.

art L 151-4 : « Il analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales ».

La prise en compte de la rédaction 2016 du Code de l’Urbanisme doit permettre de simplifier l’étude de densification en retenant la protection dont font l’objet chacun des espaces, notamment dans les espaces littoraux et les espaces classés en Site Inscrit. 

Une suggestion : Le Scot détermine les espaces qui font l’objet de l’étude de densification. Peut-on considérer que l’étude de densification concerne les milieux urbains et péri-urbaine, notamment dans les zones d’habitat pavillonnaire, et que les espaces qui font l’objet de la protection de la loi Littoral et/ou d’ un classement en site inscrit ou classé n’entrent pas dans cette étude ?

Contribution à la révision générale du PLU ( PLU 1/6)

Vous trouverez ci-dessous la contribution de notre association  à la consultation ouverte pour la révision du PLU. Ce document fut remis le 12 mars 2016 et se compose de 6 sous-parties :

 

Le point au 23 février 2016 

2011 : La révision générale de Plu a été engagée par décision du Conseil Municipal du 21 juin 2011. Le projet de Diagnostic a été présenté en réunion publique du 25 septembre 2103. Le projet de PADD a été présenté en réunion publique du 20 janvier 2016. Ces deux documents établis par le Bureau d’Etude retiennent l’attention par le soin des analyses et par la qualité de leur présentation.

2015 : Le décret du 29 décembre 2015 réaffirme le lien entre le projet de territoire – la règle – et sa justification par la traduction des objectifs structurants auxquels doit répondre le PLU.

Trois enjeux prioritaires avaient été dégagés par les élus des 12 communes du Golfe et de la Presqu’île de Saint Tropez dans une approche de Pays, qui avaient été mis en forme pour notre commune par le PLU en 2007 :

  1. Les paysages dans leur qualité et aussi dans leur fragilité
  2. Le logement, dans la nécessité de concilier la Capacité d’Accueil du Territoire et l’impératif de répondre aux besoins de logement de la population locale dans des conditions qui correspondent à sa capacité financière et qui garantissent la pérennité à long terme des solutions retenues.
  3. Le maintien et le développement des activités agricoles et des activités économiques.

2016 : La révision générale du Plu en cours réaffirme ces trois enjeux prioritaires: Enjeu 1 – Préserver, gérer et valoriser le patrimoine héréditaireEnjeu 2 – Affirmer un projet urbain cohérent et durable (mixité sociale et parcours résidentiel); Enjeu 3 – Développer la vie économique locale

Une démarche concertée

L’Equipe Municipale a affiché sa volonté de donner la parole aux Croisiens

La Charte des relations entre l’Etat, les Associations et les Collectivités en définit les finalités. Le code de l’Urbanisme, modifié à effet du 1er janvier 2016, organise la concertation dans la préparation du Plu : « Font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, lors de l’élaboration ou la révision du plan local d’urbanisme » .

 C’est dans ce cadre que nous inscrivons nos propositions pour chacun des trois enjeux.

  1. Faire le point sur les Orientations retenues par le Scot et le Plu 2007. En apprécier le succès et les manques et en tirer l’expérience.
  2. Prendre en compte les modifications législatives et réglementaires nouvelles
  3. Déterminer les enjeux pour les années à venir
  4. Définir les moyens pour les atteindre