Pardigon : 2000-2004 un site remarquable inconstructible

20 janvier 2000   

La Cour Administrative d’Appel de Marseille confirme la décision de Nice :

“ (…) s’inscrivant dans un ensemble plus vaste formant, à partir de la ligne de crête, un vaste amphithéâtre qui s’étend du massif des Maures jusqu’à la mer, sur la partie du littoral varois comprise entre le Cap CAVALAIRE à l’Ouest et la pointe de Vergeron à l’Est  (…) »

“(…) qu’il en résulte que la zone d’aménagement concerté couvre un site remarquable au sens de l’article L. 146-6 précité du code de l’urbanisme, caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral varois(…) « 

10 décembre 2001   

Le Conseil d’Etat rejette les pourvois du Ministère et des Communes

 » Considérant qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission de la requête « 

Décide: la requête des Communes de Cavalaire et de La Croix Valmer n’est pas admise.”

2003

La Commune de Cavalaire récidive en présentant un projet de stade, d’un collège et de logements de fonction à implanter sur les terrains de Pardigon.

Le Comité de Sauvegarde de la Baie de Cavalaire saisit le Tribunal Administratif à l’encontre de ce projet.

9 janvier 2004   

Ordonnance du Tribunal Administratif de Nice. Il rappelle l’inconstructibilité de principe et intégrale de la zone de Pardigon au titre de l’article L146-6 du code de l’urbanisme telle qu’elle résulte de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 20 janvier 2000.

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