Pardigon : 1998 Recours indemnitaire de Pierre et Vacances

22 juin 1998

Suite à un refus d’indemnisation, la S.A.G.P. introduit un recours devant le Tribunal Administratif de Nice pour solliciter la réparation des préjudices subis. Cette action a été reprise fin 1998 par la Compagnie Foncière Immobilière de la Côte d’Azur (C.F.I.C.A.), qui a racheté la S.A.G.P.

10 avril 2003 (Cf. compte-rendu du Conseil Municipal de La Croix Valmer du 15-01-2014)

Le Tribunal Administratif de Nice a rendu un jugement d’avant-dire droit partiel. Cette juridiction a statué en plusieurs temps.

Le Tribunal a tout d’abord prononcé la nullité de la convention d’aménagement de 1990, celle-ci ayant eu pour objet la réalisation d’une opération immobilière sur un périmètre devenu inconstructible en 1986 en raison de l’intervention de la loi littoral.

Il a ensuite déterminé les responsabilités de chacune des parties.

En ce qui concerne l’aménageur, eu égard à l’ampleur de l’opération et au fait que la S.A.G.P. soit un professionnel de l’immobilier, la circonstance qu’il ait poursuivi la réalisation de l’opération a constitué pour le Tribunal une imprudence fautive de nature à exonérer partiellement les collectivités et l’Etat. Le Tribunal a ainsi déclaré la S.A.G.P. responsable dans la proportion de 30% du préjudice qu’elle a subi, proportion portée à 40 % par la juridiction d’appel.

8 février 2007

La Cour administrative d’Appel de Marseille confirme le jugement du Tribunal Administratif de Nice et  “Décide: la requête des Communes de Cavalaire et de La Croix Valmer n’est pas admise.”  en prononçant la répartition suivante :

Répartition des indemnités :  CFICA (Pierre et Vacances) 40 %  – ETAT ET COMMUNES  60 %

Répartition entre l’Etat, les Communes et le Sivom :

  • Etat                50 %  soit 30 % du total
  • LCV                25 %   soit 15 % du total
  • CAVALAIRE    15 %   soit 9 %  du total
  • SIVOM            10 %   soit 6 %  du total

Les Communes n’ont pas fait appel de la décision de la Cour d’Appel

Evaluation du préjudice : le Tribunal a mandaté un expert.

17 Janvier 2013

Jugement du Tribunal Administratif de Nice n°9802760 : L’État, les Communes de la Croix Valmer, de Cavalaire et le SIVOM du Littoral des Maures ont été solidairement et conjointement condamnés à verser à la Compagnie Foncière et Immobilière de la Côte d’Azur (C.F.I.C.A.) venant aux droits de la Société d’Aménagement du Golf de Pardigon (S.A.G.P.), la somme de 9 613 017 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 1998, ainsi que les frais d’expertise d’un montant total de 784 887,91 €.

Cette indemnité est due au titre des préjudices subis par la société précitée du fait de l’impossibilité de réaliser l’opération immobilière prévue dans le cadre de la zone d’aménagement concertée à usage d’activités touristiques, de loisirs et d’habitat initialement créée par l’Etat par arrêté du 19 juillet 1976.

Il en résulte à la charge de chaque commune les montants réglés en 2014 :

  • La Croix Valmer : 4.000.000 €
  • Cavalaire : 3.000.000 €

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