Pardigon : 1993 Troisième version du projet Pierre et Vacances

En 1993 apparaît la troisième version : la constructibilité est réduite à 35.000 m2.

Ce projet est essentiellement basé sur des résidences de tourisme et un important complexe hôtelier entre la route et la mer. Ces aménagements auraient entrainé une explosion de la capacité d’hébergement et des atteintes à l’environnement, particulièrement par une sur-fréquentation de la plage de Pardigon.

Les Associations de Cavalaire et de La Croix Valmer ont constamment mis en garde les Mairies et l’Administration devant la non-compatibilité de ce nouveau programme avec la loi Littoral.

Elles s’appuyaient tant sur les jugements précités que sur les jugements intervenus pour le programme voisin de Gassin – Tribunal Administratif de Nice 4 juillet 1991 – Conseil d’État 12 février 1993 et pour la ZAC Empain au Rayol Canadel.

12 octobre 1994

Vivre dans la Presqu’île engage une action contre ce nouveau projet.

3 avril 1995

Les Associations de Cavalaire et de La Croix Valmer, après un recours gracieux infructueux, saisissent à leur tour le Tribunal Administratif de Nice.

6 mai 1995

Le Tribunal Administratif de Nice se déplace à Pardigon pour apprécier par lui-même la situation du site et la compatibilité du programme présenté par rapport à la loi Littoral.

4 juillet 1996

Le Tribunal Administratif déclare le site “espaces remarquables” au titre du L146-6. “Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes”, leTribunal Administratif de Nice annule l’arrêté préfectoral du 10 août 1994 sur la base de l’article L146-6 espaces remarquables, tant pour la zone située entre route et mer que pour la zone située au nord de la route CD 559. Cette décision confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat «  Z.A.C. Empain » au Rayol Canadel.

20 janvier 2000   

La Cour Administrative d’Appel de Marseille confirme la décision de Nice :

“ (…) s’inscrivant dans un ensemble plus vaste formant, à partir de la ligne de crête, un vaste amphithéâtre qui s’étend du massif des Maures jusqu’à la mer, sur la partie du littoral varois comprise entre le Cap CAVALAIRE à l’Ouest et la pointe de Vergeron à l’Est  (…) »

“(…) qu’il en résulte que la zone d’aménagement concerté couvre un site remarquable au sens de l’article L. 146-6 précité du code de l’urbanisme, caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral varois(…) « 

10 décembre 2001   

Le Conseil d’Etat rejette les pourvois du Ministère et des Communes

 » Considérant qu’aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission de la requête « 

Décide: la requête des Communes de Cavalaire et de La Croix Valmer n’est pas admise.”

2003

La Commune de Cavalaire récidive en présentant un projet de stade, d’un collège et de logements de fonction à implanter sur les terrains de Pardigon.

Le Comité de Sauvegarde de la Baie de Cavalaire saisit le Tribunal Administratif à l’encontre de ce projet.

9 janvier 2004   

Ordonnance du Tribunal Administratif de Nice. Il rappelle l’inconstructibilité de principe et intégrale de la zone de Pardigon au titre de l’article L146-6 du code de l’urbanisme telle qu’elle résulte de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 20 janvier 2000.

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