Pardigon : 1979-1986 La  Société d’Aménagement du Golf de Pardigon (S.A.G.P.)

1979

Création de la S.A.G.P. dans le but de développer le programme prévu par les Communes Cavalaire sur Mer et de La Croix Valmer.

27 juin 1980

Arrêté préfectoral approuvant le P.A.Z. (Plan d’Aménagement de Zone) pour 86.965 m2 de constructions, dont 74.215 m2 d habitation, un hôtel de 100 chambres et 50 studios en résidence de tourisme autour d’un centre de thalassothérapie.

30 juin 1980

Conclusion d’une convention d’aménagement entre les collectivités territoriales et l’aménageur (S.A.G.P) approuvée par arrêté préfectoral daté du même jour.

22 août 1980

Requête en annulation dépose auprès du Tribunal Administratif de Nice par le Comité de Sauvegarde de la Baie de Cavalaire

16 décembre 1981

Le Tribunal Administratif de Nice rejette la demande du Comité de Sauvegarde de la Baie de Cavalaire.

1983

Loi sur la décentralisation : le préfet reste responsable de la Z.A.C. et de l’approbation du P.A.Z. lorsqu’il s’agit d’une Z.A.C. intercommunale.

13 février 1985

Le Conseil d’Etat confirme l’arrêt du Tribunal Administratif de Nice qui avait été validé par la Cour d’Appel : rejet de la demande.

3 Janvier 1986

La loi Littoral est une loi de prescription nationale. Elle est d’application immédiate, même aux opérations en cours qui doivent être mises en compatibilité avec ses prescriptions – art. L 111-1-1 du code de l’urbanisme.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *