Cap Lardier : 1963-1976 différents projets d’aménagement

23 avril 1963 : Le Groupement d’Urbanisme des Maures (G.U.) est rendu officiel. Il prévoit dans toutes les communes la répartition des sols en cinq zones :

  • Zones touristiques ordinaires
  • Zones touristiques protégées
  • Zones rurales
  • Zones forestières ordinaires
  • Zones forestières protégées

Dans cette dernière catégorie il ne peut être construit qu’une habitation par 20 ha, pour l’exploitation forestière. C’est dans cette zone que la SCI Cap Mimosa acquiert un terrain d’une superficie de 110 h

7 Novembre I963 : la commune de La Croix Valmer est autorisée à établir un plan complémentaire d’urbanisme (P.C.U.)

I5 Février I966 : la zone du Cap Lardier est inscrite, par arrêté ministériel, à l’inventaire des sites à protéger.

Cette même année 1966, la SCI Cap Mimosa établit un projet de lotissement qui sera bientôt abandonné, aucun acheteur ne s’étant présenté pour prendre option sur les lots ; il prévoyait 116 lots avec des constructions totales possibles de 43 000 m3.

Juin 1968 : Le P.C.U. de La Croix Valmer est présenté à la Préfecture. Il prévoit, entre le Cap Lardier et le Cap Cartaya, conformément à l’Arrêté Municipal du 15 Février 1966, une zone dans laquelle le Département peut exercer un droit de préemption et ne prévoit pas l’implantation d’un port sur le rivage appartenant à la SCI Cap Mimosa qui se trouve en zone forestière protégée. Le P.C.U. sera approuvé par la Préfecture le 20 Novembre I970.

La SCI Cap Mimosa dépose un projet de lotissement comportant I04 lots avec un volume de construction de 43 000 m3 sur 110 Ha, en zone forestière protégée, avec un coefficient d’occupation des sols de 0,03 (82 Ha pour les constructions, le reste en espaces libres, terrains cédés à la commune, aires de stationnement, etc. ) ainsi que l’implantation d’un port de plaisance (200 postes à quai) pour répondre au désir formel du Maire de La Croix Valmer qui ne donnera son agrément au projet de lotissement que si cette condition est acceptée.

16 Juin 1969 : la SCI Cap Mimosa reçoit l’autorisation de lotir. Le seul document d’urbanisme existant est donc le G.U. des MAURES.

1973 : Aucun acheteur ne se présentant le projet initial est modifié : hôtel de 100 chambres, 80 lots privatifs et groupe de maisons individuelles (hameau) aux abords du port, au total 90.000 m2 de constructions. La Préfecture n’autorise pas ce projet en faisant valoir notamment que l’implantation d’un port n’est pas prévue au P.C.U. de La Croix Valmer qui est en vigueur depuis 1970.

8 Novembre 1971 : Pour contourner le refus de la Préfecture, le Maire de La Croix Valmer fait voter par le Conseil Municipal une délibération demandant au Préfet d’inscrire sur le projet de Plan d’Occupation des Sols (POS) à l’étude, le port qui avait été omis sur le P.C.U. approuvé en 1970. NOTE: Cette délibération ne peut modifier le P.C.U. et le POS n’était pas encore publié à ce jour par la Préfecture.

28 mars 1975   La SCI Cap Mimosa dépose un nouveau projet de lotissement

13 juillet 1976 : Après avis conforme de la commission permanente des permis de construire, du 7 juillet 1976, le projet de lotissement de la SCI Cap Mimosa en 1975 est approuvé par arrêté préfectoral, avec précision “qu’aucun certificat administratif autorisant la vente des lots de ce lotissement n’a été délivré à ce jour”, ce qui permet une modification du lotissement en ce qui concerne les plans de situation, de masse, de morcellement, etc., NOTE: La SCI Cap Mimosa avait bénéficié en 1969 d’un “accord préalable” valable un an. Or, le projet initial date de 1973 et son premier avenant de 1975.

8 septembre 1976 : Le Président de l’Association pour la Sauvegarde des Sites de La Croix Valmer présente au Préfet un recours gracieux tendant au retrait pur et simple de l’Arrêté du 13 juillet. Il lui en est accusé réception, en précisant que cet Arrêté autorisait la modification du lotissement approuvé le 16 Juin 1969.

25 Novembre 1976 :   le Préfet rejette le Recours Gracieux.

Février 1977 : L’Association, appuyée par l’Union Régionale pour la sauvegarde de la Vie et de la Nature, présente deux recours devant le Tribunal Administratif de Nice.

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